Y... du Travail, Chef du Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de Franche-Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier

X... a été licencié le 29 mai 1998 avec l'autorisation de l'inspection du Travail, d'où il s'évinçait que l'employeur avait manifestement méconnu son engagement ; qu'en sursoyant dès lors à statuer sur

attaqué (Versailles, 12 septembre 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que si l'autorisation de l'inspection

X... et que, n'ayant pas eu recours à cette procédure de conciliation préalable, elle ne pouvait de bonne foi reprocher au salarié de n'avoir pas lui-même saisi l'Inspection du travail avant de porter

convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement de sorte que le licenciement pouvait être prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement malgré les refus antérieurs de l'inspection

[R] au titre de l'infection nosocomiale dont il a été victime et le condamner in solidum avec la société La Médicale de France à indemniser l'intéressé, l'arrêt relève que l'acte à l'origine de l'infection

artérielle observée par le chirurgien, " ce qui a provoqué une accélération de ses mouvements " ; qu'au même instant, " la capsule s'est rompue " et que cette maladresse " a entraîné ", par le biais de l'infection

civilement responsable, - LA SOCIETE EDITRICE DU MONDE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2005, qui, pour refus d'insertion

vouloir contester la validité du procès-verbal contenant ses aveux, établi par les services de police, au motif qu'il aurait été victime de sévices ; que l'enquête diligentée par les services de l'inspection

du travail qui n'a retenu aucune infraction à son encontre ; que la cour d'appel, en se référant à des rappels de cette inspection du travail n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

le moyen : 1 / que le salarié mandaté dans le cadre de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 pour négocier la réduction du temps de travail, dont le contrat est rompu sans autorisation de l'inspection

Le 26 juin 2017, l'employeur a notifié à la salariée l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation préalable de licenciement pour inaptitude. 4.

faits identiques, entendu par les gendarmes de Guingamp dans le cadre de la procédure, n'a pas pu avoir de doute sur la prévention, suffisamment précise et fondée sur les procès-verbaux complets de l'inspection

d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite, l'intervention de l'inspection

civiles le jugement attaqué ; "aux motifs que, "définitivement acquise, la relaxe du prévenu ne s'oppose cependant pas à la recherche de son éventuelle culpabilité, selon le procès-verbal de l'inspection

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs que : "il est établi, par les constatations matérielles de deux fonctionnaires de l'inspection

X... qu'à la clôture du rapport de l'inspection générale le 17 février 1997 de sorte qu'en affirmant que les faits reprochés au salarié concernant les affaires Z..., A..., B..., et C... étaient prescrits

Il constate que le poste est mentionné sur le contrat de travail comme ne figurant pas sur la liste de l'article L. 4154-2 du code du travail, et qu'il ressort du rapport de l'inspection du travail que