mener à bien le redressement judiciaire d'une exploitation agricole, de la préparation de contentieux concernant la création d'un GFA, de la mise en place d'un nouveau contrat pour la valorisation d'installations

Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en

donné son accord pour des départs négociés avec Jean-Yves Y..., Michel C..., Pascal D... et Youssou E..., ceux-ci obtenant une contrepartie financière en échange d'une démission provoquée afin de permettre

rencontrées à la suite de l'installation du système d'encollage pur par buses à lèvres", cependant que cette clause exonératoire était limitée aux "éventuelles perturbations de production" consécutives

Y... a assigné celui-ci en nullité du testament et en annulation de deux reconnaissances de dons de sommes d'argent, que ce dernier a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance

constituant un périmètre de sécurité.

ne soit concrètement soupçonnée ; qu'elles visent à lutter contre les trafics et contrefaçon, la mise à la consommation de produits dangereux, à contribuer au maintien d'une concurrence loyale et permettre

matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; que lorsque ces indemnités sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée, celles-ci sont à la charge du propriétaire

appartient aux juges de rechercher si cette modification n'était pas justifiée au regard des intérêts de l'entreprise ; qu'ainsi, à supposer qu'il y ait eu en l'espèce modification de la rémunération initialement

de ses attributions et que ''ces éléments caractérisent un harcèlement moral'' ; qu'en la déboutant néanmoins de ses demandes, au motif que la directrice du magasin n'aurait pas été ''l'instigatrice,

en vue de permettre la réception provisoire de l'installation et la poursuite de la coopération entre les parties ; que celles-ci ont, dans ce cadre, renoncé aux stipulations du contrat initial de fourniture

coopérative un second compteur électrique spécifique pour l'installation de l'électricité du forage ou bien à faire fonctionner l'installation sur leur propre compteur.

A... décédé accidentellement peu avant l'accident, qu'ainsi le demandeur avait fait prendre toutes dispositions utiles de nature à assurer la protection des ouvriers, en sorte qu'aucune faute ne pouvait

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

qui a pour activité la fabrication de pièces de béton à partir de moules spécialement dimensionnés, a acquis auprès de la société Cegid, en vue de la gestion des « volets fournisseurs-commercial-production

pour permettre à l'ouvrier d'accéder au plancher de travail prévu sur l'échafaudage ; "que ces faits, même indépendamment de tout accident, constituent des infractions à l'article R. 233-42 ; "alors

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions et demandes accessoires au titre de l'usurpation de son savoir-faire, alors : « 1°/ que le caractère secret d'un savoir-faire implique que la

X..., il ne résulte pas des productions qu'un accord ait été conclu entre les parties pour modifier le périmètre des biens mis à disposition ; que comme le relève très justement la société Les Foulons,

manquement à la législation du travail ; "aux motifs que l'accident s'est produit en raison d'un choc ayant déformé l'arbre de la butée de la clavette et déplacé la tringlerie de verrouillage de la protection

obtenues exclusivement à partir des marchandises visées sous a) à i) ou de leurs dérivés, à quelque stade que ce soit" ; "mais que selon l'article 5 dudit règlement : "une marchandise dans la production