A... et le bail a de nouveau été qualité de bail à usage d'habitation ; que dès lors, le simple fait pour le bailleur de tolérer une activité commerciale dans les lieux donnés à bail d'habitation n'a eu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BLANCHE BISSET, EPOUSE Y..., TITULAIRE D'UN DROIT D'HABITATION QUI, PAR ACTE DES 17-24 MAI

, soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne à quitter son lieu d'habitation et blanchiment, à six

usufruitier d'un bien immobilier destiné à l'habitation, la seconde, à 80 000 euros d'amende dont 50 000 euros avec sursis, une confiscation et dix ans d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier d'un

Cette dernière a fait construire sur la parcelle attenante cadastrée [Cadastre 6] un immeuble d'habitation, soumis au statut de la copropriété, dont la rampe d'accès au garage se trouve partiellement sur

-Z... ont demandé reconventionnellement, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, qu'il soit fait interdiction à M. et Mme X...d'utiliser cette grange pour y abriter des chevaux ; Sur le premier

dispose qu'« aucune construction annexe autre que les garages ou celliers prévus au plan n'est autorisée dans l'ensemble », il convient de déterminer si la construction litigieuse enfreint cette interdiction

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948

Mattesi-Bosso, de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance un cautionnement en numéraire de 30 000 euros et d'une interdiction de se livrer aux activités professionnelles ou sociales

chambre, en date du 14 octobre 2022, qui, pour vol aggravé et atteinte à un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction

FIGURANT DANS LES STATUTS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 N'EST APPLICABLE QU'AUX STIPULATIONS TENDANT A INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL DANS UN LOCAL D'HABITATION

correctionnelle, en date du 12 mars 2024, qui a condamné le premier, pour abus de faiblesse, à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, 50 000 euros d'amende, un an d'interdiction

à cette dernière pendant les heures d'exploitation de l'activité d'ouvrir le grand portail sur la partie de la façade la plus proche de l'habitation Y... et de maintenir ouverte la petite porte d'accès

IB... et la SCI HG Dujardin, propriétaires de lots dans la même résidence, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence et la société [...] en interdiction, faite à cette dernière, de

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction

DANS L'USAGE PREVU AU REGLEMENT ET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA DEMANDE INITIALE A ETE MODIFIEE, PAR CONCLUSIONS DU 26 DECEMBRE 1974, AUX TERMES DESQUELLES LE SYNDICAT A SOLLICITE L'INTERDICTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation

[P] [P] sera titulaire du droit d'usage et d'habitation, autoriser M.

, en date du 18 novembre 2004 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers et à 5 ans d'interdiction

(l'acquéreur) ; que celui-ci a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 6 juillet 2009, de mettre fin à l'habitation de cinq chambres situées au sous-sol de l'immeuble, impropres à l'habitation ;