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297 résultats pour « interdiction de l'entrée de l'usine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200446

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

de la fabrication, l'importation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante à partir du 1er janvier 1997 ; - 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France-Décrets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200447

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

de la fabrication, l'importation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante à partir du 1er janvier 1997 ;- 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France-Décrets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200449

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

de la fabrication, l'importation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante à partir du 1er janvier 1997 ; - 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France- Décrets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200450

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

de la fabrication, l'importation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante à partir du 1er janvier 1997 ;- 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France-Décrets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200452

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

de la fabrication, l'importation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante à partir du 1er janvier 1997 ; - 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France-Décrets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200453

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

nombre de mésothéliomes est très élevé en Grande-Bretagne (" 3000 morts par an au Royaume Uni et probablement autant en France ") mais aussi qu'il s'est répandu bien au-delà des seuls ouvriers des usines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200454

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

nombre de mésothéliomes est très élevé en Grande-Bretagne (" 3000 morts par an au Royaume Uni et probablement autant en France ") mais aussi qu'il s'est répandu bien au-delà des seuls ouvriers des usines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200520

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200521

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200759

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300014

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

prix de ce montant, seule l'adaptation au sol de l'ouvrage pour cause de changement de terrain ayant augmenté le prix de 1000 ¿ ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ce

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

contrôle d'un ensemble routier immatriculé au Portugal, qui transportait des articles de sport en matière textile ; que l'un des deux chauffeurs ayant indiqué que les marchandises devaient être livrées à l'usine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200445

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

dès les années 60 / 70, sans relever le moindre élément en ce sens propre à l'entreprise, à son secteur d'activité ou encore aux travaux effectués par le salarié à l'époque de l'exposition au risque entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01445

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Ducros, représentée par son président, et par la société Fayat ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un co-emploi résultant d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200215

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2014, entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201031

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société KME Brass France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire usine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01184

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L'article L. 1132-1 du Code du travail pose un principe général d'interdiction de toute discrimination, décliné par l'article L. 2141-5 du même Code en l'interdiction faite à l'employeur de prendre en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00089

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L'intervention du SDIS de Neufchâtel en Bray en date du 29 août 2009 pour feu de plusieurs containers à papier n'établit nullement une infraction à l'interdiction de brûlage des déchets.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200215

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

du 31 décembre 1991 transposant la directive-cadre du 12 juin 1989 ; qu'en rattachant fictivement cette obligation au contrat de travail pour appliquer ces règles à des faits très antérieurs à leur entrée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200760

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

Source officielle

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