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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200446
12 mars 2009
de la fabrication, l'importation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante à partir du 1er janvier 1997 ; - 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France-Décrets
ECLI:FR:CCASS:2009:C200447
de la fabrication, l'importation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante à partir du 1er janvier 1997 ;- 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France-Décrets
ECLI:FR:CCASS:2009:C200449
de la fabrication, l'importation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante à partir du 1er janvier 1997 ; - 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France- Décrets
ECLI:FR:CCASS:2009:C200450
ECLI:FR:CCASS:2009:C200452
ECLI:FR:CCASS:2009:C200453
nombre de mésothéliomes est très élevé en Grande-Bretagne (" 3000 morts par an au Royaume Uni et probablement autant en France ") mais aussi qu'il s'est répandu bien au-delà des seuls ouvriers des usines
ECLI:FR:CCASS:2009:C200454
ECLI:FR:CCASS:2023:C200520
25 mai 2023
À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les
ECLI:FR:CCASS:2023:C200521
A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les
ECLI:FR:CCASS:2023:C200759
6 juillet 2023
A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300014
7 janvier 2016
prix de ce montant, seule l'adaptation au sol de l'ouvrage pour cause de changement de terrain ayant augmenté le prix de 1000 ¿ ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction
cr
6079a86d9ba5988459c4d3ce
5 août 2004
contrôle d'un ensemble routier immatriculé au Portugal, qui transportait des articles de sport en matière textile ; que l'un des deux chauffeurs ayant indiqué que les marchandises devaient être livrées à l'usine
ECLI:FR:CCASS:2009:C200445
dès les années 60 / 70, sans relever le moindre élément en ce sens propre à l'entreprise, à son secteur d'activité ou encore aux travaux effectués par le salarié à l'époque de l'exposition au risque entre
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01445
25 septembre 2013
Ducros, représentée par son président, et par la société Fayat ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un co-emploi résultant d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre
ECLI:FR:CCASS:2016:C200215
11 février 2016
premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2014, entre
ECLI:FR:CCASS:2019:C201031
11 juillet 2019
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société KME Brass France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire usine
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01184
1 juillet 2015
L'article L. 1132-1 du Code du travail pose un principe général d'interdiction de toute discrimination, décliné par l'article L. 2141-5 du même Code en l'interdiction faite à l'employeur de prendre en
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00089
27 janvier 2021
L'intervention du SDIS de Neufchâtel en Bray en date du 29 août 2009 pour feu de plusieurs containers à papier n'établit nullement une infraction à l'interdiction de brûlage des déchets.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200215
3 février 2011
du 31 décembre 1991 transposant la directive-cadre du 12 juin 1989 ; qu'en rattachant fictivement cette obligation au contrat de travail pour appliquer ces règles à des faits très antérieurs à leur entrée
ECLI:FR:CCASS:2023:C200760
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