octobre 1989, JOCE n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23) laquelle comporte des dispositions suffisamment précises et inconditionnelles pour produire un effet direct et selon lesquelles "les Etats membres assurent

fin aux pratiques discriminatoires de la société Samsung dans l'application de la clause du contrat de distribution sélective prévoyant l'interdiction de vente sur les places de marché en ligne sur l'internet

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, augmentée des intérêts au taux légal et à titre de dommages-intérêts en réparation des conditions vexatoires du licenciement, alors : « 1°/ qu'aux termes

7e chambre, en date du 18 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts

droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, devenu article L. 3121-45 du même code, interprété

a saisi la juridiction prud'homale, le 22 septembre 2017, afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires outre des dommages-intérêts

. ; " les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures, et ce, pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale, par nuit, à la valeur de

MALOUX ET A MAIRE LE PRIX DE LEURS ACTIONS CALCULE SUR LE FONDEMENT DE CETTE CLAUSE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE QUI, EN DECLARANT A TORT QU'UNE CONVENTION EST CLAIRE ET PRECISE, ELUDE L'INTERPRETATION

devant le juge d'instruction et la chambre d'accusation n'étant pas incompatibles avec celles de la loi du 10 mars 1927, sont applicables en matière d'extradition ; qu'il en résulte que seul l'interprète

chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour diffusion de messages à caractère pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

L'article L 651-6 de ce code est rédigé ainsi : « Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire.

que d'autre part, elle a méconnu les termes de l'article L. 223-6 du Code du travail qui ne permet pas au régime légal de porter atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs qui assurent

l'URSSAF de ne pas soumettre à cotisation les sommes ainsi versées, alors qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence de redressement consécutif au contrôle du 16 avril 1980 au cours duquel l'agent assermenté

5°/ au Syndicat des producteurs indépendants, dont le siège est [...], 6°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], 7°/ à la société Groupement Orange portails, groupement d'intérêt

susceptible de le faire connaître à un public, et notamment aux discothécaires ; qu'ainsi celui qui diffuse, sans accord préalable de la SACEM un disque régulièrement acheté dans le commerce ne lèse pas les intérêts

d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre, les a condamnés, chacun, à 12 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

des droits de la défense, notamment garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789, du respect de la vie privée et de l'inviolabilité du domicile et de la liberté individuelle, en ce qu' elles n'assurent

Etabli par les inspecteurs de l'URSSAF agréés et assermentés pour ce faire, ce procès-verbal conclut à l'existence d'infractions de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés.

DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE REPOS HEBDOMADAIRE ; "AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS PENALES NE PEUVENT ETRE ETENDUES ET DOIVENT ETRE INTERPRETEES

Son admission définitive dans le cadre permanent de la RATP était subordonnée à son assermentation. 2.