AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00460
7 mai 2024
7 mai 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire, alors « qu'en application des
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comm
613724b7cd58014677417c8b
16 mai 2006
16 mai 2006
introduite par l'administrateur judiciaire de la première procédure, a, le 11 juillet 1995, ordonné la "jonction des procédures" ; que saisi, par le représentant des créanciers, d'une demande d'interprétation
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