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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00517
7 mars 2012
forcée de l'exposante à hauteur d'appel était recevable.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300997
17 septembre 2013
en la cause par intervention forcée en sa seule qualité de syndic bénévole du syndicat des copropriétaires 5 rue du Port à FRONTIGNAN sans former aucune demande à son encontre et sans appeler le syndicat
comm
61372455cd580146774149f8
28 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° R 03-10.054, formé par M.
civ1
61372218cd580146773fa2f6
26 mai 1994
en intervention forcée devant la cour d'appel, laquelle a déclaré cet appel en intervention irrecevable au motif qu'aucun élément nouveau n'était intervenu postérieurement au jugement ; Attendu qu'en
ECLI:FR:CCASS:2010:C301237
12 octobre 2010
Alors d'une part, que l'action en revendication n'appartient qu'à celui qui se prétend propriétaire ; qu'en l'espèce, la commune de Saint Pierre Bellevue qui n'est intervenue à l'instance que sur intervention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210665
20 octobre 2022
[V] [K] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel en cause de la Scp Restout Delgrossi & Buirette ; 1°) ALORS QUE l'évolution du litige, qui justifie la recevabilité de l'intervention
ECLI:FR:CCASS:2010:C100187
17 février 2010
AGF, qui a refusé au motif que celle-ci avait perdu la qualité de conjoint à la date du décès de l'assuré ; que Mme X... a assigné la compagnie AGF en paiement de ce capital ; que cette dernière a appelé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00188
13 février 2013
forcée de la CICPRP formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00550
29 février 2012
Pascal X..., de sorte que ces éléments caractérisent des évolutions du litige qui justifient l'appel en intervention forcée en cause d'appel de la société Halliburton Energy Services Inc, ladite intervention
613723f7cd58014677410870
19 mars 2002
Y..., a appelé en intervention forcée afin de garantie en cause d'appel, la société Baille qui avait exécuté des travaux de carrelage pour elle, au motif que ce billet à ordre faisait double emploi avec
61372455cd58014677414a69
23 novembre 2004
X... étant décédé le 22 février 2000, sa veuve a été appelée en intervention forcée devant la cour d'appel et a conclu à sa mise hors de cause ayant renoncé à la succession ; Sur le premier moyen, pris
6079d3f19ba5988459c59e44
3 décembre 2003
Z... des A... et B... ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de ces derniers, leur mandataire liquidateur a été assigné en intervention forcée devant la cour d'appel ; que celle-ci a condamné M.
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme J
613721ddcd580146773f841c
16 juillet 1993
incident, les ayants droit de la victime avaient en réalité appelé en intervention forcée devant la cour d'appel Mme Kech en une autre qualité que celle en laquelle elle figurait en première instance
613720b8cd580146773edd5e
21 mars 1988
forcée formée en cause d'appel par le syndicat à l'encontre du syndic de la copropriété, M.
6137250fcd5801467741a9f9
18 septembre 2007
forcée délivrées en cause d'appel à la SNC Z..., alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation qui désigne son destinataire comme étant une " entreprise" est entachée d'une irrégularité de fond qui
613721cdcd580146773f786e
9 mars 1993
du cabinet Regimbeau, alors, selon le pourvoi, que, suivant les articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile, peuvent être appelés en appel, même aux fins de condamnation quand l'évolution
613723e5cd5801467740f94e
11 juin 2002
forcée devant la cour d'appel sa veuve, née Anita A..., et ses deux enfants, MM.
61372263cd580146773fc8eb
10 janvier 1995
, elle a soutenu qu'une large part de l'activité de la société ARTT avait été reprise par la société Vacances Héliades et a assigné celle-ci en intervention forcée ; que la cour d'appel a condamné in solidum
ECLI:FR:CCASS:2022:C110455
15 juin 2022
[P] et de la société Gussebo, appelée en intervention forcée en cause d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'en l'absence d'indivisibilité entre les condamnations prononcées entre les
61372187cd580146773f4869
22 octobre 1991
en intervention forcée devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et bien fondé l'appel en intervention forcée de l'EURL France-Construction
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