D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches 9.

public, qui avait déposé un réquisitoire écrit tendant à la confirmation de l'ordonnance de non-lieu, a requis la mise en accusation du demandeur ; "1°) alors que les dispositions de l&apos

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

public, le devoir d'instruire dans la mesure qu'il appartient et que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter

des investigations complémentaires, notamment des expertises de personnalité et une expertise psychologique de la plaignante, et avoir souligné que la date de la fin de peine exécutée par l'intéressé

vaines, l'information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu en date du 28 septembre 2005 ; qu'à la suite de l'ouverture d'une nouvelle information, le juge d'instruction a ordonné, le 14 avril

Le ministère public a formé appel incident. Examen de la recevabilité des pourvois formés par M. [P] 5. M.

et d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, a : - requalifié les faits de rébellion sur personnes chargées d'une mission de service public en rébellion sur dépositaires de l'autorité publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

E... et trois autres prévenus ont relevé appel principal de ce jugement, et le ministère public appel incident. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. E... le 29 novembre 2019 5.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M.

public sous le contrôle duquel l'enquête préliminaire était ouverte étaient suffisantes ; que les conversations interceptées au départ de cette cabine dans le cadre de la commission rogatoire ordonnée