mère, du seul fait qu'elles ne trouvaient pas d'explication, et ne pouvaient manifestement pas être attribuées à un mécanisme auto-infligé ou à des chutes ou des heurts banals contre des jouets

pris de la violation des articles 312 ancien du Code pénal, 227-16 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

société IMS, à payer le montant de cette lettre à la banque, tiers porteur, alors, selon le moyen : 1 ) que la présomption d'existence de la provision tirée de l'acceptation de la lettre de change ne joue

statuant par ce motif inopérant et en s'abstenant dès lors de rechercher si ces décisions -ayant acquis autorité de chose jugée- avaient accordé ou non l'anatocisme, la cour d'appel a privé sa décision de base

ceux-ci en étaient exclus ab initio, en sorte qu'ils ne pouvaient y être ultérieurement réintroduits lors de la promulgation de la loi du 10 juillet 1965 par le biais de son article 3, alinéa 2, qui ne joue

que la présomption d'imputabilité n'était pas opposable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, elle a violé le texte précité; alors, d'autre part, que lorsque la présomption d'imputabilité ne joue

Seroc et Home équipement auraient une activité complémentaire de celle de ces autres sociétés, ni en quoi leur objet social serait étroitement associé à celui de ces sociétés, a privé sa décision de base

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base

la violation des articles 1 et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, de l'article 2 du décret n° 87-264 du 13 avril 1987, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base

, 186 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base

B... et retenu par la cour d'appel , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le protocole d'accord du 5 juillet 1999 précisait que "pour

retenant, pour déclarer nul le contrat de travail , qu'un VRP était habituellement rémunéré par un fixe et des commissions, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base

susceptibles d'être repris, le propriétaire est tenu d'exercer son droit de reprise sur celui qui est occupé par le plus petit nombre de personnes ; que pareille limitation au droit du propriétaire ne joue

erronées, la mise en demeure comportait des précisions suffisantes pour avoir effet, ce que l'absence de toute autre information que lesdites mentions excluait, la cour d'appel a privé sa décision de base

Seroc et Home équipement auraient une activité complémentaire de celle de ces autres sociétés, ni en quoi leur objet social serait étroitement associé à celui de ces sociétés, a privé sa décision de base

°/ Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 4], 5°/ Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 2], 6°/ Mme [P] [R], domiciliée [Adresse 6], contre des arrêts rendus le 18 novembre 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre

A... des fonctions de contrôle et de direction" sans expliciter le contenu de ces fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Réponse de la Cour 9.