des Droits de l'Homme et du Citoyen, même par voie d'intervention, est donc recevable " ; " alors qu'en matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement

qu'elle était redevable d'une indemnité pour son occupation de l'immeuble anciennement commun, devenu indivis, depuis le 19 mai 1985, date fixée comme point de départ des effets du divorce entre les anciens

D... en qualité de liquidateur ; qu'après qu'un jugement du 3 mai 2006 eut retenu la responsabilité pour faute de cette société envers la société AGF, l'assemblée générale de la société PMA, convoquée

doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, en considérant, pour apprécier la situation de Madame X..., qu'il n'y avait pas lieu à examiner

devenu irrévocable qui a prononcé le divorce des époux Y..., retient que, le divorce des parties ayant été prononcé le 21 décembre 1995, il convient d'examiner dans les années suivantes la situation de

doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé

Jean-Michel Z... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé « que les comptes joints ayant M.

et la procédure de divorce étant toujours en cours, ce sont les mesures provisoires décidées par le juge conciliateur qui continuent de produire effet jusqu'à la date de rejet du pourvoi, ou, en cas de

exercé dans ce délai est également suspensif ; Attendu que, par arrêt du 10 mai 2001, le divorce des époux X... a été prononcé à leurs torts partagés, le mari étant condamné à verser à son épouse une

Z... ; Attendu que le jugement du 12 juin 2006, ordonnant la réouverture des débats sur la question de la prestation compensatoire étant devenu irrévocable, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel

de l'instance ultérieure en liquidation ; Attendu que, pour rejeter la demande de report dans les rapports entre les époux de l'effet du jugement de divorce, prononcé entre les époux Z..., l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., OFFICIER, ALORS EN GARNISON A BLIDA (ALGERIE), A PRESENTE LE 12 MAI 1961, DEVANT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, UNE DEMANDE

n'a lieu qu'à l'égard des mêmes parties prises en la même qualité, de ce qui fait l'objet d'un jugement et de ce qui a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce du 2 mai

exigible et produit intérêts à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, le divorce époux [O] – [D], prononcé par arrêt du 2 juin 2015,

du 12 mars 1990 d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux X..... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt

M... ayant auparavant saisi la juridiction prud'homale d'une instance fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal » ayant donné lieu à un jugement au fond du 14 juin 2005 devenu irrévocable,

sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce ; que les conventions des parties intéressant directement ou indirectement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 24 janvier 1986), qu'un jugement devenu irrévocable a prononcé le divorce des époux X...

part, la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ; que, lorsqu'un époux interjette un appel à l'encontre d'un jugement

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un jugement du 23 juin 1981, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des époux X...