ont acquiescé préalablement au jugement ; qu'en effet l'acquiescement au jugement emportant renonciation aux voies de recours, le jugement auquel l'ensemble des parties ont acquiescé devient irrévocable

tend à dénoncer une erreur purement matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part

K... en qualité d'administrateur de l'indivision désigné par ordonnance en date du 16 janvier 1998, puis par Me L..., notaire chargé de la liquidation de la succession dont ils démontrent s&apos

par le liquidateur, et que l'ordonnance du juge-commissaire ne valant qu'à titre d'autorisation n'emportait pas vente et ne pouvait se substituer au consentement devant être donné par le liquidateur ;

de débattre, dans le cadre des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, tant sur ce qu'il en est advenu que sur leur caractère commun ou non ; que le juge aux affaires familiales

M... alors que la procédure utile pour régler les droits éventuels des indivisaires est celle qui tend à aux opérations de liquidation-partage de la succession de F...

Christian X... avait omis de déclarer l'existence de plusieurs comptes bancaires au notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens ayant existé entre Mme

ne fournissent pas d'éléments d'appréciation de cette variation, qui sera déterminée dans le cadre des opérations de compte liquidation et partage en cours devant Maître A..., notaire à BETHUNE ; que

Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

Le compte titre n° 5 70 096 Ta été ouvert en juin 1970 antérieurement à l'entrée en possession de la succession et a été le principal compte titres de la communauté jusqu¿au transfert à la BNP sur un compte

fixée par le juge à défaut d'accord des parties ; que les parties ne contestent pas le principe de l'indemnité d'occupation, ni la date à compter de laquelle elle est due ; que M.

. ; qu'un arrêt du 14 avril 2005 a dit que les époux X... étaient mariés sous le régime légal français, annulé la renonciation de Mme X... à la succession, ordonné l'ouverture des opérations de comptes

1er octobre 2005 jusqu'au jour du partage et renvoyé les parties devant Maître P..., désormais Maître B..., pour la poursuite des opérations de partage comportant la détermination des biens devant être

X... a retiré1.845.000 CHF, en argent liquide de la Banque DARIER & Co pour les déposer sur le compte 01179 (AS 179) auprès de la banque LOMBARD ODIER ouvert par B...

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 novembre 2019) et les productions, un arrêt du 10 juin 2016 a statué sur les contestations relatives aux opérations de liquidation et de partage de l'indivision post-communautaire

accueillant la demande de Mme Y..., a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre elle et M.

successorale la quasi-totalité du capital de la société Albert Ménès ; qu'un jugement du 9 septembre 2004 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et désigné

de divorce ; « (…) que pour retenir la date du 7 janvier 1989, le premier juge a tenu compte d'une convention conclue entre les parties, organisant les conséquences de leur séparation de fait, que

opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... en fixation d'une créance sur l'indivision au titre du financement des travaux

cités par le Conseil de prud'hommes ; que Monsieur BETON ne s'exécutant toujours pas, le Juge de l'exécution a, dans un autre jugement du 27 février 2007, liquidé l'astreinte jusqu'au 13 janvier 2007