de licenciement égale à un dixième de mois par année d'ancienneté ; que, par un jugement du 4 mai 1987, le conseil de prud'hommes saisi de la requête a dit n'y avoir lieu à rectification aux motifs que

relative aux droits d'enregistrement ; qu'en estimant néanmoins, par motifs propres et adoptés, pour juger que la procédure de rectification en matière de droits d'enregistrement était régulière, que

Z..., partie civile, en réparation de son préjudice de la somme de 654 918 francs et celle de 102 018 livres sterling ; que saisie d'une requête tendant à la rectification de son arrêt, la cour d'appel

Pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que ce dernier ne fournit que quelques éléments non étayés et purement déclaratifs, que dans un récapitulatif il est fait état de manque à gagner sans

Logistics sera réputée non écrite » (arrêt, p. 10, § 4 et s.) ; 1°) Alors, d'une part, qu' est réputée non écrite la seule clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui après annulation du jugement rejetant sa requête en rectification d'erreur matérielle

à la nullité de ce jugement, statuant sur sa requête en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement du 5 mars 2014, pour excès de pouvoir et irrégularités, en ce que l'oralité des débats n'a

LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LA DAME VVE Y...

Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle et du moyen Enoncé de la requête et du moyen 2.

méconnaissance du principe de la contradiction du fait que l'intéressé n'avait pas été convoqué pour être entendu par le Tribunal sur la requête en rectification et qui, toujours selon les constatations

Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le juge de l'exécution ne peut, compte tenu de l'imprécision

de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. 2.

sa requête en rectification d'une erreur matérielle contenue dans deux arrêts de la cour d'assises des mineurs de CORSE DU SUD, des 28 juin et 5 juillet 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° J 16-19.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

en rectification d'erreur matérielle déposée le 19 mars 2018 au greffe de la cour d'appel de Chambéry, les demandeurs ont sollicité de la cour d'appel de Chambéry qu'elle rectifie l'erreur purement matérielle

2014 objets du recours en rectification, avait repoussé la requête en expliquant que le qualificatif « ès qualités », que M.

; que par une requête du 26 juin 2013, la Fédération de l'assurance CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir la rectification du procès-verbal des élections en ce sens qu'au titre de la rubrique

; que par une requête du 26 juin 2013, la Fédération de l'assurance CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir la rectification du procès-verbal des élections en ce sens qu'au titre de la rubrique

de l'extrême sud de la Corse comme l'attestent les annexes 3, 4, 5 et 6 (procès-verbaux d'appels d'offres) de la requête du 31 janvier 2005 " (ord., p. 1) ; "alors, d'une part, que le juge ne peut,