de justifications et d'éclaircissements n° 2172 des 25 mars et 6 octobre 1997 par lesquelles il lui était demandé, au titre de l'année 1995, de justifier l'origine des crédits qui ont donné lieu aux redressements

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 18.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées ; que

des études (AM5), l'assistance au maître de l'ouvrage (AM6) pour un montant total de 311.760 € ; que, par acte sous seing privé du 8 février 2006 contenant diverses conditions suspensives, dont la justification

de restitution, doit trancher toute contestation relative à la propriété du bien placé sous main de justice ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que le demandeur, au domicile duquel la somme placée

La Cour de cassation juge que la personne morale à but lucratif qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier de ses ressources en joignant

Julien Z... la somme globale de 2500 euros ; rejette la demande de Mme Jocelyne Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Par décision du 20 novembre 2023, contre laquelle Mme [D] [S] a formé un recours, la commission restreinte des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifie

[Z] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement du solde du prix de la commande du 5 avril 2018, alors « que le titre exécutoire que l'huissier de justice est autorisé

G..., alors « que la chambre de l'instruction, appelée à connaître des demandes de mise en liberté formées par les accusés renvoyés devant la cour d'assises, doit se prononcer dans un délai de 20 jours

, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations qu'ils ont souscrites, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de renseignements. 5.

[D] était titulaire de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, l'administration fiscale lui a demandé de fournir toutes informations ou justifications sur l'origine et

JEAN Y..., DENOTANT UNE RELATIVE AISANCE MATERIELLE, LAISSENT PLANER AU MINIMUM UN DOUTE SUR LA REALISATION DE LA CONDITION DE GRATUITE DE CETTE COLLABORATION ET, FAUTE DE JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, A

» et que le demandeur ne justifie pas avoir rempli cette obligation légale. 6.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de retraite au titre de l'inaptitude au travail, ni invoqué l'absence de dépôt d'une telle demande, la cour d'appel qui, pour débouter Mme X... de ses demandes a énoncé qu'il n'était pas justifié du dépôt

ne comporte l'indication de cette date ; qu'ainsi aucune preuve n'est rapportée par la production du registre des associés de la coopérative ou par tout autre moyen ; que faute de justification à cet

son absence, en invoquant faussement une convocation la concernant devant le tribunal de Créteil ; qu'elle ne s'est pas présentée à l'entretien fixé par la lettre du 13 mars et que l'employeur l'a