et qu'à défaut de justification de cette impossibilité par l'employeur, ce qui est le cas en l'espèce, le licenciement est nul ; qu'il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement entrepris, qui a

SEMAINES, AUX MOTIFS QUE BIEN QU'ELLE N'EUT PAS DEMANDE UNE PROLONGATION DE LA PERIODE DE SUSPENSION DE SON CONTRAT, IL L'AVAIT CONGEDIEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION DE DOUZE SEMAINES, SANS JUSTIFIER

l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la prolongation de son absence ; que la société a convoqué Mme X..., le 20 février 1984, à un entretien préalable à son licenciement, en lui demandant de justifier ses absences ; que la salariée a

Gestifonds avait un droit propre à contester la délibération de l'assemblée générale lui ayant refusé le projet de reconstruction à laquelle elle était tenue de procéder en exécution d'une décision de justice

de la transgression imputable à la débitrice quand il s'évinçait tant des motifs que du dispositif du jugement rendu le 24 janvier 2012 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse

préciser en quoi avaient consisté ces "aménagements" qui auraient été selon le droit commun à la charge du locataire, ce qu'il avait formellement contesté en soutenant qu'il s'agissait de travaux de gros

étanchéité de la toiture terrasse et de perméabilité d'un mur pignon et retenu que ces désordres, relevés dès les premières semaines de l'exécution du bail par un constat d'huissier de justice

que s'il est justifié d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse ; qu'une telle impossibilité ne peut résulter d'une circonstance connue de l'employeur et en dépit

X... commettent une erreur de droit grossière en imaginant que si la SCI devenait un jour propriétaire des bâtiments donnés à bail à la société Bereviandes, elle serait dispensée du paiement des loyers

. ; qu'en affirmant néanmoins que cette mission s'étendait aussi aux travaux confiés à d'autres entreprises qui étaient chargées du gros oeuvre et qu'en n'assumant pas cette mission la société Hvtcel avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, fût-elle importante, entre les montants retenus par les diverses évaluations ne constitue pas en soi une erreur grossière, de nature à permettre d'écarter les conclusions du rapport de l'expert choisi

lieu seulement à une indemnité de trois mois de salaires pour non-respect du délai de "prévenance" ; que la cour d'appel a violé les articles 41 de la convention collective nationale du commerce de gros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, et était intervenu pour un motif étranger à sa grossesse, alors, selon le pourvoi,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

service de la société Perrin depuis le 14 janvier 1992 en qualité de formeuse, a été déclarée par le médecin du Travail, le 29 septembre 1993, inapte à son poste de travail, en raison de son état de grossesse

d'une telle discrimination, l'absence d'évaluation de la salariée en 2019, sans vérifier si cette abstention était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination liée à la grossesse