d'un emprunt s'analyse en une action en contestation de l'existence même d'une convention soumise, en tant que telle, à la prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres, que M.

Gérard, Bernard et Frédéric C... et que des documents saisis en exécution de cette ordonnance ont fait apparaître que M.

de crédit-bail subordonnait la validité de la levée de l'option à l'accomplissement de plusieurs conditions dont l'exécution par le crédit-preneur de l'ensemble de ses obligations, la cour d'appel, qui

forcée de son propre contrat, si le tiers avait connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence de cette vente préalable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1599 du code

du congé de reclassement dans les conditions requises).

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de présentation de cette lettre fixant le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu du troisième ; Attendu que pour déclarer

, alors, selon le moyen : 1° / que l'exception de nullité peut faire échec à la demande d'exécution d'obligations non encore exécutées dans les contrats à exécution successive ; qu'en écartant l'exception

des actifs du contrat ; qu'en considérant qu'il résultait de la lettre du 20 août 2007 que le mari et les fils de Mme X... avaient imposé leurs instructions et contre-propositions quant au choix définitif

que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution

contrat de prêt précisait que la déchéance du terme ne pourrait être prononcée que trente jours après une mise en demeure "par lettre recommandée avec accusé de réception" restée infructueuse, la cour

financement de la protection complémentaire santé ainsi que dans l'assiette de la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale et au titre de l'année

EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT QU'IL AVAIT FORMEES EN RAISON DU REFUS DE SON EMPLOYEUR DE LUI LAISSER POURSUIVRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT

à la salariée soient différentes de celles confiées aux autres salariés permanents de l'association, qu'il bénéficiait de financement autres que ceux provenant des contrats avec l'autorité publique et

directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la situation de la salariée de Mme I...

devait être obtenue au plus tard le 20 avril 2004, fixait le délai impératif dans lequel devait être réalisée la condition relative au financement sous peine de caducité, que si cette condition était

de son contrat de travail par l'employeur ; que, par lettre du 17 avril 2001, il a "notifié" à la société la résiliation de sa part du contrat de travail "en raison des difficultés rencontrées avec votre

En l'espèce, l'employeur rappelle que les objectifs fixés à l'origine du contrat (que Monsieur X... a refusé de signer) lui était connu puisque contesté par courrier du 04/09/2007.

que le contrat de travail ne fixait pas de délai de renonciation de l'employeur et relevé que celui-ci n'avait renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence qu'après le licenciement, ce dont il

Y... n'a pas perçu cette indemnité exceptionnelle, laquelle, contrairement à ce que soutient son contradicteur, est due même si le salaire horaire versé est supérieur au salaire minimum.