effets de la clause résolutoire stipulée au bail de locaux d'habitation que lui avait consenti Mme X..., au motif qu'il n'avait pas sollicité cette suspension dans le délai d'un mois à compter du commandement

février 1988 ; qu'une ordonnance du 23 septembre 1988 a autorisé les époux à résider séparément ; que la procédure de divorce qui s'en est suivie n'a pas encore été menée à terme ; qu'à la suite d'un commandement

avocat de la société Domofinance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 juillet 2010, à la suite d'un démarchage à domicile, Mme X... a passé commande

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 octobre 2022), le 21 juin 2017, par contrat conclu hors établissement, M. et Mme [X] (les emprunteurs) ont commandé auprès de la société Soleco (le vendeur) la fourniture

Les 24 décembre 2013 et 6 janvier 2014, les emprunteurs, soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande et que l'installation n'avait pas été raccordée au réseau ERDF, ont assigné le vendeur

Vassens a établi un second devis intégrant la fourniture d'une corniche ; que le 31 mai 2001, la société Carrières de Vassens a émis une facture, qui a été signée par le maître d'oeuvre avec la mention "bon

et qu'à ce titre, le résultat de son action ne pouvait se mesurer qu'en terme de prises de commande.

En statuant ainsi, alors que le commandement de payer ne pouvait être délivré à M.

Y..., soit, le bon de commande d'un véhicule neuf Volkswagen Sharan d'une valeur de 36 039 € TTC signe le 27 janvier 2011, un bon de commande de l'aménagement d'un véhicule funéraire pour un montant de

X... se prévaut de la compensation entre le prix de vente du véhicule et celui du mobilier, acquis en commun et que les bons de commande ou de livraison de mobilier établis au nom de Mme Y..., que celle-ci

sur cette première page ; que dans cette confirmation de commande, il est prévu que « LA SOCIETE DEVEAUX SA VENDRA A LA SARL F.

X..., occupant de son chef, libérer les lieux ; que Mme Marie-Pierre Y... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné cette expulsion aux motifs que l'acte de donation

X..., architecte, alors, selon le moyen que, "d'une part, un commandement est de nature à interrompre la prescription ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Congrégation des Servantes de

X... un commandement de payer les sommes dont il était ainsi redevable ; que M.

société DIAC la somme de 6.098,49 euros outre intérêts légaux depuis le 29 avril 2004, avec capitalisation des intérêts par année entière à compter du 30 juin 2006, Monsieur X... étant autorisé à se libérer

Le règlement de la somme de 20.000 euros (pièce EMTE no 19) correspond en fait à des travaux modificatifs de plomberie suivant bon de commande 139000292 V-l du 8 février 2013 ; le bon de commande versé

A. », la SARL « X... » a commandé à sa place les matières premières afin de respecter les engagements de délais pris envers les clients ; - que Rénato X... a agi en bon père de famille responsable et

dont l'objet est, comme en l'espèce, la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques, les sociétés de crédit se devaient, en présence de bons de commande incomplets ne comportant pas les caractéristiques

de commande ; qu'il appartenait à M.

X... a soutenu qu'il n'avait pas commandé ces objets pour son compte personnel, mais pour celui de son épouse qu'il assistait dans son commerce ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juillet 1991) a débouté