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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef0
8 janvier 2008
8 janvier 2008
de ce qui est présenté par l'une comme une copie de son savoir faire et par l'autre comme un détournement des pratiques de la société Turbofée ou comme une nécessité commerciale; qu'ainsi, sur les libellés
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2715
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, elle conteste les griefs émis à l'encontre du libellé du bon de commande, rappelle le caractère strict de l'interprétation de l'article
Source officielle2ème Chambre
66162be699851e0008f1e724
9 avril 2024
9 avril 2024
Au regard du libellé de ce bon de commande, la cour indique que l'ensemble des informations (quantités, puissance, prix unitaire et prix total TTC) relatives aux éléments désignés dans le bon de commande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00736
26 juin 2012
26 juin 2012
illustrent beaucoup plus sérieusement le "pillage intégral" dénoncé par les société Roldan et Nateco contre Comptoirs du Monde que le "mensonge intégral" dont celle-ci se dit victime ; qu'ainsi, sur les libellés
Source officielle8e Chambre C
603322c5194e8e94348b3317
21 septembre 2017
21 septembre 2017
[Q] [P] a signé un nouveau bon de commande auprès de la société Orbite ainsi libellé : ' Ce bon de commande annule et remplace le bon de commande en date du 26/05/ 2008. 1 photocopieur E.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f99066fd7c90fc270d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, elle conteste les griefs émis à l'encontre du libellé du bon de commande, rappelle le caractère strict de l'interprétation de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade0ff575634f1371edaf
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle conteste les griefs émis à l'encontre du libellé du bon de commande, rappelle le caractère strict de l'interprétation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et estime que le premier juge
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc9e405357f749eab4c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, elle conteste les griefs émis à l'encontre du libellé du bon de commande, rappelle le caractère strict de l'interprétation de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d36
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle conteste les griefs émis à l'encontre du libellé du bon de commande et fait valoir que la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9260d41e0057d43e588
12 mai 2022
12 mai 2022
exceptionnel de l'annulation d'un contrat, elle invoque un détournement de droit motivé par l'impossibilité d'agir utilement à l'encontre de la société NRJEF, conteste les griefs émis à l'encontre du libellé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, elle conteste les griefs émis à l'encontre du libellé du bon de commande, et rappelle que les articles L. 121-17 et L. 121-18-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b08c3bcaf505db696821
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, elle conteste les griefs émis à l'encontre du libellé du bon de commande, rappelle le caractère strict de l'interprétation de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55439
31 août 2022
31 août 2022
Soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, elle conteste les griefs émis à l'encontre du libellé du bon de commande, rappelle le caractère strict de l'interprétation de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcce405357f749eab52
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, l'appelante conteste les griefs émis à l'encontre du libellé du bon de commande, rappelle le caractère strict de l'interprétation de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5753c369c7f74996e05
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la description du matériel promis, les conditions et délais d'exécution des prestations, les éléments relatifs au paiement, le nom du démarcheur, les ambiguïtés et la mauvaise lisibilité du bon de commande
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a7a5ae27812390df03
10 avril 2025
10 avril 2025
Soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, elle conteste les griefs émis à l'encontre du libellé du bon de commande, rappelle le caractère strict de l'interprétation de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a2637cdc6046d47836193
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de commande avant de libérer les fonds, en n'alertant pas ses clients sur la validité du bon de commande, en débloquant les fonds au vu d'une attestation incomplète, imprécise, peu lisible et équivoque
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040407
20 avril 2023
20 avril 2023
Soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, elle conteste les griefs émis à l'encontre du libellé du bon de commande, rappelle le caractère strict de l'interprétation de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab56
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, l'appelante conteste les griefs émis à l'encontre du libellé du bon de commande, rappelle le caractère strict de l'interprétation de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b089e4ea48318f5ae1f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, elle conteste les griefs émis à l'encontre du libellé du bon de commande, rappelle le caractère strict de l'interprétation de l'article
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