travaux publics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

4 juin 2013, avait été établie et adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne une déclaration d'accident du travail indiquant que, le 22 mai 2013, sur le site de la société HP, Mme Q

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Rejet M.

en sa possession trois avis d'arrêt de travail pour maladie ; qu'ainsi le contrat ayant été rompu alors que la salariée était en arrêt de travail pour maladie et non pour accident du travail, la cour

, a fait l'objet le 2 septembre 1982, alors qu'elle se trouvait depuis la veille en arrêt de travail, d'une mesure de licenciement ; que la SCP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... avait été la

-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

A... et si elle n'avait pas été la cause essentielle de l'accident, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement d'un salarié en période

Y... a été victime le 30 janvier 2013 d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 28 juillet 2013 ; qu'il a été déclaré apte à la reprise le 26 août 2013 ; que par lettre du 28 août

l'arrêt de travail au titre d'un accident du travail.

par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime

attaqué (Versailles, 15 octobre 2014), qu'engagée par la société Sofram, Mme H... a été en arrêt de travail consécutif à un accident du travail du 9 mars au 3 avril 2006, puis en arrêt de travail pour

dernière n'étant plus en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 18 janvier 2010 ; que le non-respect de la procédure pour inaptitude, suite à un accident du travail, constitue un trouble manifestement

X... a été engagé par la société Soremir à compter du 1er octobre 1974, en qualité de miroitier-poseur ; que placé en arrêt de travail pour maladie par le médecin du travail, et à l'issue de deux visites

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besancon, 14 octobre 2008) que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude, et qu'il appartenait aux juges du fond

espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; Attendu que pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que les deux avis du médecin du travail des 2 et 8 avril

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 706

travail en raison d'un accident du travail ; qu'elle a repris le travail le 14 janvier 2013 et a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 21 janvier 2013 ; qu'elle a été licenciée pour

la connaissance de l'employeur du caractère professionnel de l'accident au moment du licenciement, telle que découlant tant de la déclaration initiale d'accident du travail que de l'appel en cause de