X... a été engagé par la société Siarep en 1981 ; que la liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée par jugement du 7 mars 2002, il a été licencié le 14 mars 2002 par M.

de fixer une certaine somme, à titre de dommages intérêts, au passif de la liquidation de la société BCP Normandie, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen :

au regard des articles L. 321-8, L. 321-9 et L. 321-5-2 du Code du travail ; 2 ) en s'abstenant de se prononcer sur les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés dûs au salarié, lesquelles

Par jugement du 30 mai 2017, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, M. [X] devenant liquidateur judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

La liquidation judiciaire de la société SRAES a été prononcée le 7 décembre 2012, M. [H] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et la société [I] en qualité de liquidateur. 4.

[G] avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 juillet 2015, au cours de la période d'observation, la liquidation judiciaire de la société Ras environnement ayant été prononcée le 2

apos;en cas de liquidation judiciaire, l'employeur ou le liquidateur qui envisage des licenciements pour motif économique doit réunir et consulter les délégués du personnel en leur adressant les éléments

[L] en qualité de liquidateurs judiciaires (les liquidateurs). Les salariés ont reçu notification de leur licenciement entre les mois d'octobre et de décembre 2019. 3.

prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

sa mise en oeuvre, (la société Alma), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé

La liquidation judiciaire de la société SRAES a été prononcée le 7 décembre 2012, M.

par le mandataire liquidateur de la société, le 28 juillet 1999, sans qu'une autorisation administrative de licenciement ait été sollicitée ; que M.

pour la raison suivante : liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN, prononcée le 25 avril 2012 par le tribunal de grande instance de METZ » ; Que Madame Suzanne A... précise : « de plus n'ayant

X..., la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt infirmatif du 27 février 2003, considéré que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué à ce titre une indemnité ; que le

est prononcée ; que la cour d'appel ayant retenu la nullité des licenciements des salariés pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Etablissements J.

s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne sont pas applicables

que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne sont pas applicables lorsque

ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne sont pas

Jean-Yves Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., demeurant 31, ...