pour faute grave, la société ayant continué à refuser sa réintégration dans l'entreprise malgré l'annulation de la mise à pied par l'Inspection du travail le 15 juin 2012 et la décision de refus de la

l'espèce, il résulte tant de la lettre de l'inspection du travail que la demande d'autorisation de licenciement date du 19 octobre 2013 que de l'arrêt, que la mise à pied a été prononcée par lettre du

du Travail, l'autorisation de le licencier ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et dont il ressort que les éventuelles irrégularités de la désignation de

demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement par décision du 2 juin 2003, le salarié a été licencié pour faute par lettre

B... lui aurait interdit d'accéder aux chantiers au motif qu'il avait refusé de déposer un échafaudage pour des raisons de sécurité ; qu'il a dénoncé la situation à l'inspection du travail en compagnie

, si le licenciement d'un salarié protégé est refusé par l'inspection du travail, la mise à pied conservatoire de l'intéressé est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; que l'employeur se retrouve

de mission expertise sociale et projet d'insertion 95, motif pour lequel l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement, et que si la lettre de licenciement ajoute aux fautes soumises à l'appréciation

par l'Association d'insertion des jeunes (ADIJ), devenue l'employeur après fusion (depuis le 12 avril 1989), le 24 mai 1992 pour faute grave : "refus injustifiés et réitérés d'exécuter les travaux demandés

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 :

qui a été refusée par décision de l'inspecteur du travail le 30 mai 2008 ; que convoquée à nouveau, le 10 juin 2008, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, la salariée a pris acte de la

du licenciement par l'inspection du travail s'impose au juge judiciaire lorsque sa validité n'est pas sérieusement contestée( soc 14 février 2007 arrêt n° 293) ; l'autorisation de licenciement a été donnée

L'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de ces salariés, implicitement puis expressément le 4 novembre 2013, l'administrateur judiciaire a informé la société Union

son licenciement, étant précisé qu'il n'a pas exercé de recours à l'encontre de l'autorisation de licencier rendu par l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, M.

qu'il a refusée ; qu'il a été convoqué à un nouvel entretien préalable à un licenciement le 15 juin 2012 ; que l'inspecteur du travail, saisi le 19 juillet 2012, a refusé d'accorder son autorisation le

sur la violation de son statut protecteur AUX MOTIFS QUE le 19 juillet (2007) l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licenciement au motif que Monsieur X..., élu suppléant du CE avait par

d'annuler les poursuites exercées contre le prévenu ; " aux motifs que le prévenu soulève la nullité des poursuites, motif pris de l'illégalité de la décision de refus de licenciement du 8 octobre

le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y..., motif pris de ce que l'inspection du travail avait refusé de l'autoriser, sans rechercher si, à la date où la société avait informé M.

11 octobre 1989, l'inspection du Travail a refusé l'autorisation de rupture ; que sur recours hiérarchique de l'employeur, le ministre du Travail a annulé cette décision et autorisé la rupture le 28 février

; que l'inspection du travail rejetait les recours de la SAS ABB France tant au niveau de l'inaptitude que du licenciement de Francis X... ; que les difficultés ainsi créées n'étaient pas imputables à