Cour de Cassation · soc — 30 mars 1977

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 :

 ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EMARD, QUE LA SOCIETE ANONYME GARAGE BERNARD DROIT EMPLOYAIT DEPUIS LE 17 AVRIL 1972 EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE VERBALEMENT INFORME, LE 3 JANVIER 1974, EN FIN DE MATINEE, D'UN PROJET DE LICENCIEMENT LE CONCERNANT ;

 QUE, SANS EN AVERTIR PREALABLEMENT L'EMPLOYEUR, IL S'EST ABSENTE DE SON TRAVAIL DURANT TOUT L'APRES-MIDI POUR SE RENDRE EN COMPAGNIE DE DEUX AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE EGALEMENT MENACES PAR LA COMPRESSION DE PERSONNEL ENVISAGEE, A L'INSPECTION DU TRAVAIL EN VUE DE SE RENSEIGNER SUR SES DROITS EVENTUELS ;



 QUE LE LENDEMAIN, IL SE VOYAIT REFUSER L'ACCES DE L'ETABLISSEMENT ET RECEVAIT LE MEME JOUR, EXPEDIEE DEPUIS LA VEILLE, LA LETTRE RECOMMANDEE LE CONVOQUANT A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET, LE JOUR SUIVANT, UNE NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE ANNULANT LA PRECEDENTE ET LE CONGEDIANT SANS DELAI POUR FAUTE GRAVE ;



 QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'EN ABANDONNANT INOPINEMENT SON TRAVAIL, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LAQUELLE, SI ELLE N'ETAIT PAS, EN L'ABSENCE DE GRAVITE SUFFISANTE, PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, CONSTITUAIT NEANMOINS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT POUR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'EN LA CIRCONSTANCE, LE COMPORTEMENT DU SALARIE AVAIT ETE D'AUTANT MOINS FAUTIF QUE L'EMPLOYEUR RECONNAISSAIT QU'IL LUI AURAIT ACCORDE L'AUTORISATION DE S'ABSENTER, SI ELLE AVAIT ETE DEMANDEE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'AUCUNE PERTURBATION N'EN ETAIT RESULTEE DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, EN SORTE QU'EN PROCEDANT COMME ELLE AVAIT FAIT, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UN LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE DE DOMMAGE ET INTERETS ;



MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE N'AVAIT PAS ETE L'ABSENCE PROPREMENT DITE DU SALARIE, MAIS LE FAIT PAR CELUI-CI DE L'AVOIR INOPINEMENT IMPOSEE A L'EMPLOYEUR PLACE BRUSQUEMENT DEVANT LE FAIT ACCOMPLI ;



 QUE LES JUGES D'APPEL APPRECIANT LE COMPORTEMENT D'EMARD, RELEVENT QU'IL AVAIT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE ET A DESORGANISER L'EXECUTION DES TRAVAUX DE L'ATELIER, QU'ILS ONT DONC PU ESTIMER QUE LA SOCIETE AVAIT EU DES MOTIFS REELS ET SERIEUX DE LE LICENCIER ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



ET SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14, L. 122-14-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF DE L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RENVOI ABUSIF FORMEE PAR EMARD CONTRE LA SOCIETE GARAGE BERNARD DROIT, EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES REGISSANT LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT SOIT COLLECTIF, SOIT INDIVIDUEL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR JUSTIFIAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QUE LA SALARIE QUI, AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE " POUR NON RESPECT DES FORMES ", NE JUSTIFIAIT NI N'INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, MEME SI L'EMPLOYEUR ENTENDAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT PAR UNE FAUTE GRAVE DU SALARIE IL LUI INCOMBAIT D'ACCOMPLIR LES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DONT L'INOBSERVATION SUFFISAIT A CONFERER AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF GENERATEUR DE DOMMAGES ET INTERETS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EMARD CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DE LA SENTENCE ENTREPRISE QUI AVAIT RELEVE L'EXISTENCE DU PREJUDICE DONT IL AVAIT FAIT ETAT, EN SORTE QUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE MOTIFS, SE BORNER A EN AFFIRMER L'INEXISTENCE, NI AFFIRMER, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DU SALARIE, QU'IL N'EN AVAIT INVOQUE AUCUN ;



MAIS ATTENDU QUE LE SALARIE POURSUIVAIT ESSENTIELLEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DU LICENCIEMENT QU'IL PRETENDAIT ABUSIF ET NON LA REPARATION DE L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, DONT IL NE SOUTENAIT PAS AVOIR SUBI UN DOMMAGE ;



 QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET QUI RELEVENT L'IMPOSSIBILITE POUR UN SALARIE AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE D'OBTENIR, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 122-14-14 LA REPARATION DE L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE L. 122-14 SUSVISE, ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.