X... a été engagé dans le cadre de plusieurs missions d'intérim au sein de la société Essilor international (la société) successivement par l'intermédiaire de diverses sociétés de travail temporaire sur

ALORS QUE le salarié dont les contrats à durée déterminée successifs sont requalifiés en un contrat à durée déterminée a droit au paiement des salaires correspondant aux périodes non travaillées entre

1998 et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, et pour défaut d'information sur le droit individuel à la formation alors, selon le moyen, que la succession de contrats

premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article dont les dispositions sont d'ordre public s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs

), aux droits de laquelle se trouve l'UGECAM, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs destinés à pourvoir au remplacement d'agents temporairement absents ; qu'alors qu'elle avait informé

le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès ; que l'article D. 712-20 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, fixe limitativement la liste des ayants droit auxquels

APPLICALE ET QUE LES RELATIONS ENTRE L'EMPLOYEUR ET SON PERSONNEL ETAIENT, A L'EPOQUE DES FAITS, REGIES A CET EGARD PAR LA DECISION PATRONALE DU 7 JANVIER 1963, ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que

successivement à l'encontre du salarié deux sanctions : le 1er octobre 1992, une mise à pied de 3 jours pour absence injustifiée sur le site de Viry Noureuil le 16 septembre 1992, puis le lendemain un

successives sont intervenues donnant lieu au transfert de son contrat de travail à la société Pélican Rouge ; qu'estimant être créancier de rappels de commission et de congés payés afférents, M.

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans que soit établie l'existence d'une « collusion » entre les employeurs successifs, et à la suite du refus de la salariée d'une modification

de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire

, dit "contrat de mission", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

Cette carence partielle, qui aurait pu donner lieu à une réparation spécifique, ne permet pas toutefois de requalifier la succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ni de

du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de primes et congés payés

gérée par l'association Sainte-Marthe, la preuve de l'existence d'un lien de droit entre les deux associations ayant géré successivement l'institution Sainte-Marthe ne résultait d'aucune des pièces versées

8h et 8h30 le matin jusqu'à 19h le soir, rappelant qu'elle travaillait au-delà des horaires d'ouverture évoqués par ses employeurs successifs, et verse pour étayer sa demande les rapports

AUX MOTIFS propres QUE l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés que pour un même travail ou un travail de valeur égale.

saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent ; Attendu que l'employeur