de droit américain Enron Gas Liquids Inc.

LA SOMME DE 73 425 FRANCS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LES CONDITIONS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT OU ASSOCIATION

X..., ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés anonymes Hubert Industries et Le Talin, demeurant ... de Lome, 56100 Lorient, M.

unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], mandataire judiciaire, prise en la personne de Mme [K] [P], ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés Jaulin paysages, Jaulin paysages entretien

cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Montfleury, dont le siège social

, DU 24 JUIN 2026 La société SAPIC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur, la société ACYM, a formé le pourvoi n° Z 24-20.059 contre l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société libanaise d'échanges commerciaux (SLEC

Z... étant nommé liquidateur ; que la Société d'ingénierie financière (société Socifi), créée en 1989, ayant pour objet l'ingénierie immobilière et financière, a eu, en 1990, le même siège social et la

X... et seize autres personnes ont, chacune, conclu un contrat de franchise avec les sociétés France Acheminement Exploitation, France Acheminement ou société ELS, pour la collecte et la distribution d'objets

unipersonnelle, dont le siège est, [Adresse 4], 4°/ à M., [S], [O], domicilié, [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société JMT dont le siège est situé , [Adresse 6], 5°

, alors, selon le pourvoi, que le liquidateur d'une société dissoute, radiée d'office par le greffier du tribunal de commerce, trois ans après la date de la mention de la dissolution, n'est plus habilité

Michel Z..., mandataire liquidateur, demeurant ..., 80200 Peronne, agissant en qualité de liquidateur des sociétés Transports liquides de la Thiérache, dont le siège social est au Nouvion-en-Thiérache,

Philippe Y..., ès qualités de mandataire liquidateur la société IHM, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ...

[R] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mil House, 9°/ à la société Cogedim, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 14], [Localité 9], 10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1976) QU'EN VUE DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNIURES DE DETERSIFS LIQUIDE, LA SOCIETE FRANCAISE D'APPROVISIONNEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LAGEZE et CAZES, société en liquidation représentée par son

Jean Maxime X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de la société International Bankers (IBSA), société anonyme, dont le siège est ..., société en liquidation amiable, représentée

rural et urbain, dite CERU, dont le siège est à Paris (7e), ..., 2 / la société EFER Consult, dont le siège social est à Maurepas (Yvelines), 5, square de Clermontois, en cassation d'un arrêt rendu

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute engageant sa responsabilité personnelle le mandataire liquidateur d'une société qui s'abstient, dans

Coopérative de construction Les Cigales, dont le siège social est résidence Michelet Concorde, boulevard Camille Blanc à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), actuellement en liquidation amiable, prise en