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21 315 résultats pour « litige entre employeur et employé »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

dans la société Gérard Michel et dans la société Véolia ; que la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a retenu que l'employeur avait affiché les offres d'emploi dans la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01248

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celle-ci en fonction des critères visés au contrat et dans les accords expressément conclus entre les

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CC

soc

61372328cd580146774062d3

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

; que le 2 mars 1994, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00258

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ que si le juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique, ne peut se substituer à l'employeur quant aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00259

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ que si le juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique, ne peut se substituer à l'employeur quant aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00651

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

grave, qu'une altercation avait eu lieu entre le salarié et l'employeur, sans toutefois relever que des injures avaient été proférées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

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CC

soc

613722d7cd5801467740224a

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

X..., employé au Nigeria à compter du 1er septembre 1984, par la société Y... Nigeria, filiale de la Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02131

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, entre la date d'expiration de la carte de résident et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande

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CC

soc

61372460cd5801467741500b

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée, d'une part, comme femme de ménage par Mme Y... depuis le 1er janvier 1996

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Il se conforme à des instructions de travail précises et détaillées ainsi qu'à des informations sur les méthodes à employer et les objectifs à atteindre.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01650

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

au niveau 6, coefficient de base 270, alors que les emplois d'agents techniques se sont trouvés classé au niveau 3 coefficient 185 ; que par ailleurs, l'emploi de « contrôleur de comptes employeurs »,

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soc

61372276cd580146773fd48b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

moyen, que l'intéressé concluait expressément à l'infirmation du jugement en ce qu'il avait estimé que son licenciement reposait sur un motif économique réel et sérieux et à la condamnation de son employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02039

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

étaient établis et retenu que ni les conditions de mise en place de la pointeuse, ni les perturbations dans le fonctionnement de la navette ne pouvaient les excuser ; qu'en retenant cependant que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00730

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant débouté la salariée de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires, de dire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01056

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En présence d'une différence de traitement entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

, la classification de technicien correspond à un ''emploi consistant, sous contrôle de l'employeur ou d'une personne hiérarchiquement supérieure (agent de maîtrise ou cadre), à exécuter et/ou élaborer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00965

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 5 069 euros, outre congés payés afférents, l'arrêt retient que c'est vainement que l'employeur soulève la prescription des demandes de rappels de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01764

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

H... soulève la nullité de la transaction signée le 19 juillet 2010, dont la société Dachser soutient au contraire la validité (pièce nº1 de l'employeur).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00575

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la prime pour les années 2013 et 2014 et au titre des congés payés afférents, alors « que l'employeur, qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02046

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

étaient établis et retenu que ni les conditions de mise en place de la pointeuse, ni les perturbations dans le fonctionnement de la navette ne pouvaient les excuser ; qu'en retenant cependant que l'employeur

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