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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047
16 novembre 2016
dans la société Gérard Michel et dans la société Véolia ; que la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a retenu que l'employeur avait affiché les offres d'emploi dans la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01248
12 septembre 2018
l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celle-ci en fonction des critères visés au contrat et dans les accords expressément conclus entre les
61372328cd580146774062d3
10 novembre 1998
; que le 2 mars 1994, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00258
12 mars 2025
, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ que si le juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique, ne peut se substituer à l'employeur quant aux
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00259
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00651
17 avril 2019
grave, qu'une altercation avait eu lieu entre le salarié et l'employeur, sans toutefois relever que des injures avaient été proférées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard
613722d7cd5801467740224a
5 mars 1997
X..., employé au Nigeria à compter du 1er septembre 1984, par la société Y... Nigeria, filiale de la Y...
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02131
29 novembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, entre la date d'expiration de la carte de résident et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande
61372460cd5801467741500b
29 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée, d'une part, comme femme de ménage par Mme Y... depuis le 1er janvier 1996
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157
18 septembre 2019
Il se conforme à des instructions de travail précises et détaillées ainsi qu'à des informations sur les méthodes à employer et les objectifs à atteindre.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01650
14 novembre 2018
au niveau 6, coefficient de base 270, alors que les emplois d'agents techniques se sont trouvés classé au niveau 3 coefficient 185 ; que par ailleurs, l'emploi de « contrôleur de comptes employeurs »,
61372276cd580146773fd48b
22 mars 1995
moyen, que l'intéressé concluait expressément à l'infirmation du jugement en ce qu'il avait estimé que son licenciement reposait sur un motif économique réel et sérieux et à la condamnation de son employeur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02039
20 septembre 2017
étaient établis et retenu que ni les conditions de mise en place de la pointeuse, ni les perturbations dans le fonctionnement de la navette ne pouvaient les excuser ; qu'en retenant cependant que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00730
15 juin 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant débouté la salariée de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires, de dire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01056
28 septembre 2022
En présence d'une différence de traitement entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à cette
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545
27 mai 2025
, la classification de technicien correspond à un ''emploi consistant, sous contrôle de l'employeur ou d'une personne hiérarchiquement supérieure (agent de maîtrise ou cadre), à exécuter et/ou élaborer
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00965
2 octobre 2024
Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 5 069 euros, outre congés payés afférents, l'arrêt retient que c'est vainement que l'employeur soulève la prescription des demandes de rappels de salaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01764
5 octobre 2016
H... soulève la nullité de la transaction signée le 19 juillet 2010, dont la société Dachser soutient au contraire la validité (pièce nº1 de l'employeur).
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00575
8 juillet 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la prime pour les années 2013 et 2014 et au titre des congés payés afférents, alors « que l'employeur, qui
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02046
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