entre bailleur et preneur sur le prix du bail renouvelé ne dispense pas le preneur de s'acquitter de ses fermages à l'ancien prix, et à leur échéance ; que, de ce chef, également, la cour d'appel a

K... renonce irrévocablement et sans réserve à saisir toute juridiction relativement au litige qui fait l'objet de la présente ( ) » ; qu'il en ressort que ce protocole transactionnel tendait à mettre

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les condamnations de l'employeur au titre des heures supplémentaires pour 2012, 2013 et 2014, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence

aux litiges : "Les litiges individuels sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

données par le CENCEP, a cessé, depuis le 31 juillet 1986, d'appliquer à ses salariés les dispositions statutaires antérieures et de faire figurer les anciennes classifications sur les bulletins de paie

et 30 mars 2018 la SCI a expressément reconnu que le litige relatif au prétendu trop-perçu d'intérêts au titre du prêt entrait dans l'objet de la transaction ; qu'en retenant cependant qu'il résultait

d'autre part, relevé que, par courrier électronique du 10 février 2015, la société, donnant suite à deux lettres de l'avocat relatives à sa rémunération, avait proposé le paiement d'un honoraire de résultat

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

en gros des viandes du 20 février 1969 et l'article 11 de l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la classification des emplois, ensemble les avenants précités ; Mais attendu que si la prime

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième à neuvième branches 3.

Les sociétés Altran technologies et Altran lab (les sociétés) font grief aux arrêts de les condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés et prime de vacances afférents

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

en considération les documents établis par le service paie et le service du personnel ; qu'il ajoutait que l'entreprise Grès reportait les congés non pris d'une année sur l'autre, ainsi qu'il résultait

congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

, au paiement de l'indemnité forfaitaire de 10 % du prix d'achat prévue au contrat de crédit-bail et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 7.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes à titre de prime d'objectif août 2017 et de congés payés afférents, alors « que tout jugement doit être suffisamment

exceptionnelle dans l'hypothèse d'un règlement définitif des litiges relatifs à la modification des arbitrages et de la liste des supports dans des dossiers particuliers, était applicable au moment de

applicable ; 4°/ que la seule reconnaissance de l'existence d'une dette n'exclut pas que le débiteur soulève ultérieurement une contestation relative au montant du prix et à l'exécution de la convention

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.