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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10587
3 mai 2018
en dehors de tout détachement ou mise à disposition et ne pouvait avoir été valablement rompu par une décision d'admission à la retraite prise par les ministres de tutelle, la cour d'appel a violé la loi
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1 octobre 1992
l'avis technique du docteur Y... s'imposait à elle, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi
civ1
613720bfcd580146773ee0f0
22 novembre 1988
(et non RICCO comme mentionné par erreur dans l'arrêt attaqué), demeurant ci-devant à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), Les Aigues Douces, bâtiment S.34, et actuellement à Port Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône
61372214cd580146773fa0f7
17 février 1994
dans la limite des six premiers mois de prestations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement était intervenu en 1985 et qu'en vertu de l'article 22 du titre IV de la loi
cr
6079a8219ba5988459c4bd89
1 juin 1987
-1243 du 1er décembre 1986 prise en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ; que cependant cette ordonnance a maintenu en son article 31, pour toute activité professionnelle, la nécessité pour
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16 octobre 1991
Louis X..., demeurant 3, résidence de Kerguelion à Elven (Morbihan), 2°) M. la société Transport Meledo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...
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Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122144 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
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21 février 1991
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 615-66 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu
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61372197cd580146773f50ee
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29 mars 1990
en véhicule sanitaire léger, de son domicile au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute, le tribunal des affaires de sécurité sociale a essentiellement énoncé que les nouveaux principes édictés par la loi
civ2
Donne défautc/M. Z
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15 juin 1988
Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.
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19 janvier 1988
conseiller référendaire Sargos, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
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14 octobre 1992
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
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2 mars 1993
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 112 de la loi N8 52-1322 du 15 décembre 1952 et l'article 26 de la loi N8 86-845
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5 mai 1987
attaqué, après avoir retenu que la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifiée par le protocole du 23 février 1968, était applicable pour la détermination de l'indemnité forfaitaire et non pas la loi
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5 juillet 1988
Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-1 et L. 133-5 du Code des communes abrogés par l'article 27-1 de la loi n
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11 mars 1999
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, ensemble l'article
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