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X... avait eu la qualité de fonctionnaire détaché, à savoir du 1er février 1968 au 30 décembre 1982, la cour d'appel a manifestement violé l'article 2 du Code civil, ainsi que les principes établis par

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors « que, selon les articles 42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire

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Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 1997), que, du 15 janvier 1988 au 31 mars 1989, M.

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EST DEVENU PROPRIETAIRE ; QUE, CE DERNIER, PRETENDANT QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES A USAGE ARTISANAL, A, PAR EXPLOIT DU 19 OCTOBRE 1961, DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER JUILLET 1962, AVEC REFUS

97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 de la loi 98-1267 du 30 décembre 1998, peut être invoqué tant que les poursuites n'ont pas abouti à une décision définitive, et permet aux rapatriés de demander le remboursement

T... de louer son lot en contravention avec le règlement de copropriété, le 30 décembre 2011 ; qu'en décidant que l'action du syndicat des copropriétaire était dans ces conditions prescrite, aux motifs

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X... de La Bardonnie a été engagé en 1957 pour gérer la maison d'enfants "Le Graçalou", qui était un établissement commercial ; que, le 30 janvier 1970, a été créée une association de la loi de 1901,

une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 et qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, est subordonnée à la présentation de tout document

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75-1335 du 31 décembre 1975, des articles 2 2 et 3 de l'annexe A MARG.1-9 de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses -ADR 57-C000 du 30 septembre 1957, de l'article

la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966 ;

du 13 juillet 1967, pour avoir été inscrite après le jugement ayant ouvert le règlement judiciaire ; que, dès lors, la banque qui ne pouvait prétendre avoir une créance sur la masse, devait, en tant

69 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 et 3 du décret n 87-41 du 28 janvier 1987 ; alors, d'autre part, que l'accord du 16 décembre 1986 institue un revenu minimum garanti dont les modalités de

met nullement la Cour de Cassation en mesure de vérifier au regard de l'article 4 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1964 si, comme l'avait relevé le tribunal par des motifs laissés sans réponse par la

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