Cour de Cassation · civ3 — 1 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966. ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET SE PRESCRIVENT, EN PRINCIPE, PAR UNE DUREE DE DEUX ANNEES ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL, PROPRIETAIRE, A DELIVRE CONGE A LA SOCIETE CORINNE MICHEL, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, LE 24 AVRIL 1962 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ;



 QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE EN VUE DE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 18 DECEMBRE 1962, ET DEPOSEE LE 30 MARS 1966 ;



ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE PAR ASSIGNATION DU 20 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, AU MOTIF QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EDICTAIT UNE TELLE PRESCRIPTION POUR LES ACTIONS AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 DUDIT DECRET ET QUE, PAR SUITE, EN ETAIT EXCLUE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 32, QUI SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DEPUIS QUE LES FORCLUSIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 29 DU MEME DECRET AVAIENT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.