[S] [K] a été grièvement blessé lors d'un accident de la circulation causé par le véhicule conduit par M. [R] [I]. 3.

X... a été victime le 28 juillet 2008 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

[H] a été victime d'un accident de la circulation, ayant été percuté par un camion qui entreprenait de le doubler. 2. Le conducteur du camion n'ayant jamais été identifié, M.

évaluée à la somme de 650 euros ; "1) alors que les héritiers de la victime d'un accident sont seulement fondés à réclamer l'indemnisation du préjudice subi par cette victime, pour la période écoulée

ayant occasionné le dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi si le montant de l'indemnité due à la victime a été définitivement fixé avant cette date ; qu'en l'espèce,

Les deux conducteurs sont décédés des suites de cet accident. 3. Les ayants droit des deux victimes ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices à la suite de ces décès.

publication de la loi précitée et n'ayant pas donné lieu à l'introduction d'une instance avant cette publication, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dispose que : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre

ont pris en charge, s'appliquent lorsque l'accident relève de la législation sur les accidents du travail ; qu'il en résulte que les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

X..., victime d'un accident de la circulation dont a été déclaré responsable un assuré de la société Axa assurances IARD mutuelle (la société Axa), a exercé à l'encontre de cet assureur diverses actions

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité provisionnelle dirigée contre l'assureur, alors « que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation n'est de

en matière d'accidents de la circulation routière est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; qu'il s'ensuit, l'accident étant survenu au Mali, que la loi applicable

X... a été blessé au cours d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de Mme Y..., assurée par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l'assureur) ; qu'après expertise médicale ordonnée

677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1er de ladite loi ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents

U... a été victime, le 19 octobre 2006, d'un accident de la circulation dont M.

[D] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par Mme [I] et assuré par la société BPCE IARD (l'assureur). 2.

notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement

attaqué, que, victime, le 19 juin 2008, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Groupama Sud assurances, aux droits de laquelle est venue la société Groupama

Q..., il convient, s'agissant d'appliquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives aux accidents de la circulation, d'apprécier d'éventuelles fautes commises par T...

à la victime une offre d'indemnisation qui doit indiquer l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 relative