qui n'a pas une origine professionnelle constitue, en ce qu'elle a rendu impossible son reclassement, une cause réelle et sérieuse de licenciement » et a déduit l'absence d'origine professionnelle du

Q..., médecin du service des maladies professionnelles et de médecine du travail, adressé au docteur B..., médecin du travail, daté du 27 février 2012, aux termes duquel l'historique et les doléances de

[G] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit que les séquelles de la maladie professionnelle dont a été reconnu atteint M.

professionnelle, fautive de la part de l'employeur, de l'inaptitude de M.

de l'article L. 1226-10 qui s'appliquent en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la salariée a été déclarée inapte à son poste et à

du fait que cette inaptitude avait au moins partiellement, une origine professionnelle.

Il convient donc de faire application de l'article L. 1226-2 du code du travail et non de l'article L. 1226- 10 qui ne concerne que l'inaptitude suite à un accident ou une maladie d'origine professionnelle

couvreur par la société Lebarbé ; que le 30 avril 2003, il a été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail a constaté le 5 novembre 2004 son inaptitude

, le licenciement de la salariée qui en résulte se trouve frappé de nullité lorsque l'inaptitude a pour origine des faits de harcèlement moral ; que par ailleurs, la déclaration d'inaptitude à tout poste

de Charente-Maritime a retenu que la maladie déclarée par Mme Françoise B... était d'origine professionnelle ; que sur contestation de cette décision de la caisse primaire d'assurance maladie par la société

a décidé la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de séjour de M.

Elle estime ainsi qu'elle n'avait pas à suivre le droit commun du travail en matière de procédure d'inaptitude d'origine professionnelle qui est inapplicable au cas particulier de l'inaptitude à la profession

A... soutient que l'inaptitude procède du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité puisque c'est en raison de la surcharge de travail, qu'à bout de force, et épuisé tant physiquement que

Qu'il appartient au seul juge de rechercher si en l'espèce l'inaptitude de Mme [Z] avait au moins partiellement pour origine son accident du travail en date du 13 mars 1995.

professionnelle ne s'appliquent que si l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement, ou pouvait en avoir connaissance, il n'en est pas de même

a décidé la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de séjour de Mme X..., travailleur handicapé, dans un centre de rééducation professionnelle ; que pour dire que la caisse

Il reste une répercussion psychique avec appréhension majeure physique à l'idée de reprendre son activité professionnelle. (...) une reprise professionnelle à terme paraît suspendue au sein de cette entreprise

médicalement constatée et impossibilité de reclassement ; que, soutenant que son inaptitude avait pour origine un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation

consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. 6.

professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'il a été jugé en application des dispositions de ce texte qu'un employeur ne pouvait se soustraire