code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Attendu que, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et

par une personne, c'est à la société qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve par la démonstration

des associés minoritaires et la SAS RD Participation prise en sa qualité de mandataire sociale de la SAS Mafia.

Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Self imprim, de faire établir à toutes fins utiles à M.

28 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société les Halles de Saint-Jean, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en

des fonctions de mandataire social, d'en rapporter la preuve.

ADT France avait eu connaissance de l'interdiction faite à Monsieur X... d'être mandataire social dès le mois de juillet 2004, et que, dès lors, les faits reprochés étaient prescrits le 24 décembre 2004

été mises à disposition du mandataire social par la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Guy X... a créé en 1976 avec divers associés la société AC Sud et y a exercé cumulativement des fonctions de mandataire social et de salarié ; que le 27 mai 1987, il a renoncé, par trois contrats distincts

Ferré a renoncé à percevoir ces sommes "sauf dans le cas où il serait mis fin à ses fonctions de mandataire social pour tout autre raison que le départ à la retraite" ; que le mandat social de M.

dans une filiale n'est pas exclusif de tout lien de subordination juridique avec la société mère dès lors que le mandataire social exerce ses fonctions sous la dépendance des dirigeants de la société

gérant non majoritaire d'une société à responsabilité limitée qui perçoit en contrepartie de l'exercice de ses fonctions de mandataire social une rémunération, quelle qu'en soit la nature, doit obligatoirement

ELIMINE DU JURY DE SESSION UN JURE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE, LE 6 NOVEMBRE 1963, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BANQUEROUTE PAR GERANT ET MANDATAIRE

social ;- mandataire social du 14 / 04 / 1999 au 10 / 07 / 2007, date de sa révocation de ses fonctions de président-directeur général ;- salarié du 11 / 07 / 2007 au 02 / 08 / 2007, date de la notification

; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d'être placé à l'égard de la société dans un état de subordination

En l'espèce, les cadres en forfaits jours et les mandataires sociaux de la SA ADOUR GESTION INFORMATIQUE ont bénéficié de l'allégement "DE ROBIEN".

directeur général unique de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Apt par le Conseil d'orientation et de surveillance (COS) de ladite Caisse ; que, par lettre du 21 mai 1991, le syndicat national des mandataires

Z... a été salarié et mandataire social de différentes sociétés du groupe Y... dont la société Pétromarine; que la cour d'appel qui a relevé que, depuis 1982, il n'était plus rémunéré que par les sociétés

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; qu'en troisième lieu, en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire

X... avait été nommé administrateur par l'assemblée générale le 30 mars 1990, puis directeur général mandataire social par le conseil d'administration ce même jour et, enfin, président-directeur général