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981 résultats pour « mandataire social garanti pour sa responsabilité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723d3cd5801467740ea0a

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

social est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Châtelet, dont le siège social est ..., 3 / de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00273

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Dolol, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10166

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Patrick Didier Y... avait la qualité de caution avertie et pour statuer, en conséquence, comme elle l'a fait, qu'en sa qualité de mandataire social de la personne morale garantie et à défaut pour lui de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00697

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

en qualité de mandataire substitué de cette société, commissionnaire en douane, et à faire par conséquence l'avance des droits et taxes dus par les clients importateurs de la société TRC, alors que celle-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00169

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

/ La société Yoopala services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ La société [W] et Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300698

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

Jean-Pierre X... ; que la responsabilité de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

à la société SY MI LI, société civile immobilière, 12°/ à la société [O] [F], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de mandataire judiciaire de la société [K], enseigne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300609

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

RDS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 15°/ à la société Aurore architecture, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11], 16°/

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

(ci-après les époux X...) ont signé avec la société Distribution Casino France (ci-après la société Casino), un contrat de gérants mandataires non salariés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11063

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

M..., en qualité de liquidateur de la société Mory Global, 2°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. V...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10132

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[L] [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société Brodard Graphique, 2°/ à l'UNEDIC AGS-CGEA [Localité 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Vu la communication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01050

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société APGS, contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2015 par la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00280

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[R] [L], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Dolol, 5°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], en la personne de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... détenait lors de son engagement 7 999 parts des 8 000 parts sociales constituant le capital social de la société Foncière de la Verderie, la dernière part étant détenue par la société Actidom Invest

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CC

civ1

613721d1cd580146773f7af8

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

banques Locabail "UFB Locabail", venant aux droits de la société Union française de Banques UFB, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., 28/ La société Assurances mutuelles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100428

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

financière de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) à laquelle avait adhéré la société Vertycal voyages ; que l'APST ayant refusé sa garantie, il l'a assignée en paiement ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110354

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Joël H..., domicilié [...] , 7°/ à la société Lecoup-Blot, Chartier-Brasset, Chenot, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Girault, H... et H..., 8

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00637

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé valide le plan de sauvegarde de l'emploi présenté et mis en oeuvre par les mandataires liquidateurs de la société EMBALYS ALPLAST et d'AVOIR en conséquence

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CC

comm

61372402cd58014677411155

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

civile illimitée couvrant toute la responsabilité du gérant de la société quirataire avec délégation au profit du souscripteur, assurance couvrant la défense et recours" ; qu'en considérant que la garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00117

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

: 1°/ à la société Banque privée européenne (BPE), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant

Source officielle

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