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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d3cd5801467740ea0a
20 février 2002
social est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Châtelet, dont le siège social est ..., 3 / de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00273
5 avril 2023
Dolol, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10166
4 mai 2017
Patrick Didier Y... avait la qualité de caution avertie et pour statuer, en conséquence, comme elle l'a fait, qu'en sa qualité de mandataire social de la personne morale garantie et à défaut pour lui de
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00697
2 juillet 2013
en qualité de mandataire substitué de cette société, commissionnaire en douane, et à faire par conséquence l'avance des droits et taxes dus par les clients importateurs de la société TRC, alors que celle-ci
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00169
26 février 2025
/ La société Yoopala services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ La société [W] et Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300698
1 juin 2010
Jean-Pierre X... ; que la responsabilité de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300070
26 janvier 2022
à la société SY MI LI, société civile immobilière, 12°/ à la société [O] [F], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de mandataire judiciaire de la société [K], enseigne
ECLI:FR:CCASS:2016:C300609
19 mai 2016
RDS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 15°/ à la société Aurore architecture, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11], 16°/
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449
10 octobre 2018
(ci-après les époux X...) ont signé avec la société Distribution Casino France (ci-après la société Casino), un contrat de gérants mandataires non salariés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11063
23 octobre 2019
M..., en qualité de liquidateur de la société Mory Global, 2°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. V...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10132
4 février 2016
[L] [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société Brodard Graphique, 2°/ à l'UNEDIC AGS-CGEA [Localité 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Vu la communication
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01050
14 juin 2017
A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société APGS, contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2015 par la cour
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00280
[R] [L], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Dolol, 5°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], en la personne de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160
X... détenait lors de son engagement 7 999 parts des 8 000 parts sociales constituant le capital social de la société Foncière de la Verderie, la dernière part étant détenue par la société Actidom Invest
civ1
613721d1cd580146773f7af8
6 janvier 1993
banques Locabail "UFB Locabail", venant aux droits de la société Union française de Banques UFB, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., 28/ La société Assurances mutuelles
ECLI:FR:CCASS:2017:C100428
29 mars 2017
financière de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) à laquelle avait adhéré la société Vertycal voyages ; que l'APST ayant refusé sa garantie, il l'a assignée en paiement ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C110354
6 juin 2018
Joël H..., domicilié [...] , 7°/ à la société Lecoup-Blot, Chartier-Brasset, Chenot, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Girault, H... et H..., 8
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00637
3 avril 2013
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé valide le plan de sauvegarde de l'emploi présenté et mis en oeuvre par les mandataires liquidateurs de la société EMBALYS ALPLAST et d'AVOIR en conséquence
61372402cd58014677411155
5 novembre 2002
civile illimitée couvrant toute la responsabilité du gérant de la société quirataire avec délégation au profit du souscripteur, assurance couvrant la défense et recours" ; qu'en considérant que la garantie
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00117
13 février 2019
: 1°/ à la société Banque privée européenne (BPE), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant
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