(arrêt, p. 4 à 6), 1°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Qu'il résulte des constatations souveraines des juges du fond

violé l'article 1134 du Code civil ; "3°) alors que le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse déclaration intentionnelle, mais également en cas de réticence intentionnelle qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(FRANCOIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR REFUS D'INSERTION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, PAR SUITE DE SON DESISTEMENT

, elle doit être induite de faits positifs émanant du renonçant ; et pour que ces faits emportent renonciation, il faut qu'il en résulte une volonté manifeste de renoncer, c'est-à-dire qu'ils soient non

durée d'un an portant sur les mêmes locaux, au visa de l'article L. 145-5 du code de commerce ; que la société Anixter France a quitté les lieux puis remis les clefs le 5 mars 2007 ; qu'elle a assigné son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° S 89-70.314 formé par M. X...

J... était irrecevable à demander le remboursement de son compte courant d'associé, sans constater l'existence, dans le procès-verbal de conciliation, d'une renonciation claire et non équivoque à sa créance

du décret du 30 septembre 1953 qu'il énonce expressément ; qu'il stipule ainsi que la sous-location non autorisée ne sera pas opposable à la bailleresse et comportera renonciation expresse du

; ALORS QUE le juge doit tenir compte de tous les éléments de nature à avoir une influence sur la compétence et les apprécier, dans cette mesure ; qu'en déclarant irrecevable la fin de non-recevoir

que la bonne foi n'étant pas une condition requise par l'article 2229 du code civil, il suffisait que le possesseur manifestât l'intention non équivoque de se conduire en propriétaire et que cette qualité

termes de l'acte du 3 janvier 2003 en soutenant que Monsieur X... a eu une volonté claire et non équivoque de transiger et renoncé à toutes réclamations nées de son contrat de travail en contrepartie

équivoque de la part du salarié de démissionner, laquelle ne saurait résulter de son refus d'accepter une modification non substantielle de ses conditions de travail, le fait par l'employeur de prendre

termes de l'acte du 22 mars 1996 en soutenant que Monsieur X...a eu une volonté claire et non équivoque de transiger et renoncé à toutes réclamations nées de son contrat de travail en contrepartie de

X... ne procède pas d'une manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat de travail du fait que son employeur l'ait informé des difficultés financières existant dans l'entreprise et de l'éventualité

de façon non équivoque le droit de propriété du crédit-bailleur dispensant celui-ci d'être obligé de revendiquer le matériel loué, cependant que le liquidateur était interrogé sur la poursuite du contrat

de façon tacite mais non équivoque aux conditions d'obtention d'un prêt et d'un certificat d'urbanisme stipulées à son profit ; que l'acte sous seing privé du 19 mars 2002 ayant constaté l'accord de volonté

à un droit, si elle ne se présume pas, peut néanmoins être tacite à condition que cette renonciation soit certaine, et qu'elle résulte de faits positifs non équivoques qui l'impliquent nécessairement

Y... aucun manquement à son devoir de conseil face à une cliente parfaitement informée et manifestant une volonté non équivoque, et à M.

assureur ; que celui-ci, par lettre recommandée du 29 juillet 1997, a refusé sa garantie au motif que Mme X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé lors de la souscription