contrat, p. 11, § 4), c'est-à-dire « un débit d'eau de 6500 litres par heure à 7°C minimum » (fiche, p. 7, § 1) ; que la clause d'exonération de la responsabilité contenue dans cet acte « en cas de manque

, qu'enfin il n'était pas démontré à suffisance que des dépenses de publicité ont été consacrées à la marque et non à l'enseigne.

à une marque", que certaines des pièces produites étaient postérieures au dépôt de la marque et que ce ne serait qu'après le dépôt de la marque que des commandes de vaisselle portant la marque déposée

Après avoir relevé que le texte qui figure sur le site internet «www.[011].tm.fr », présentant les produits revêtus des marques utilisant le nom [Localité 12], fait expressément référence à « la ville

foi ne résultait pas de ce que la marque déposée n'était pas constituée du seul nom patronymique [K], mais de l'association de termes correspondant précisément au nom commercial sous lequel était exploité

justifiée, dès lors qu'il ne conteste pas que cet argent a bien été versé sur le compte de la SCI puis viré sur son compte personnel, et qu'il est par ailleurs établi et non contesté qu'en exécution de

[H] a été poursuivi pour avoir, le 21 novembre 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, exécuté des constructions non conformes au permis de construire ; Attendu que, pour écarter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 183 FS-B Pourvoi n° S 21-13.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

formamédia et canasta, pour avoir, malgré son opposition formelle, pressé et diffusé un cédérom destiné aux professionnels de la formation faisant usage non autorisé de ces marques, et en concurrence

Laurent Z... l'ont eux-mêmes assigné en nullité de la marque déposée par ses soins et en réparation de leur préjudice, en arguant de l'usage antérieur de ce vocable à titre de nom commercial, notamment

AVAIT CONTESTE CES MANQUEMENTS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE M X...

X... a été engagé le 16 août 2002 par la société Ambulance Dionysienne en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'invoquant divers manquements de son employeur à ses obligations contractuelles, le 12 décembre

, ayant exercé une activité non autorisée, à ne restituer que l'indemnité journalière correspondant au jour du manquement, les juges du fond ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

, alors, selon le moyen, que pour débouter la société XEFI Vienne de sa demande au titre de l'atteinte à son image de marque, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « les manquements intervenus autorisaient

Adel X... est entrée en collision avec un véhicule de marque Mercedes conduit par Mme Najia Y... venant de sa droite ; que M.

qu'en retenant, pour justifier l'absence de discrimination, une baisse de motivation "au cours des dernières années" sur la base de propos du salarié en 2013 et 2014 et des attestations relatant un manque

de l'employeur à l'une de ses obligations, ce grief ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il convient donc d'examiner tout d'abord si l'employeur a manqué ou non à son obligation

articles 4 et 5 et 16 du code de procédure civile ; 3°/que dans ses écritures d'appel délaissées de ce chef, la société Fiat Auto France faisait valoir qu'un préjudice s'appréciait à partir d'une marge manquée

[L] est systématiquement associé au prénom [J] dans les noms de domaine réservés et mis à la disposition de la société BM & VT, référence étant ainsi faite à une personne et non à une marque" et que sur