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13 803 résultats pour « manquement aux obligations de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00903

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et en conséquence de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00901

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et en conséquence de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00900

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et en conséquence de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01288

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

dont un salarié est victime sur le lieu de travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité après avoir relevé qu'il a répondu par téléphone aux sollicitations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00229

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture et de dommages-intérêts pour manquement à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00550

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

pour licenciement nul, de lui ordonner de rembourser des indemnités de chômage versées par Pôle emploi et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour manquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01509

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété et du manquement à une obligation de sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00112

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

du contrat de travail, de le débouter de l'ensemble des demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande pour manquement à l'obligation de sécurité et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00740

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

font grief à l'arrêt de rejeter les demandes au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs, travail dissimulé, de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement et manquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10969

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

à l'obligation de sécurité de résultat, laquelle est renversée par la preuve contraire, en ce qu'elle justifie avoir satisfait à ses obligations légales et réglementaires ; qu'elle se prévaut avoir mis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10970

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

à l'obligation de sécurité de résultat, laquelle est renversée par la preuve contraire, en ce qu'elle justifie avoir satisfait à ses obligations légales et réglementaires ; qu'elle se prévaut avoir mis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00714

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de sécurité, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00370

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, de prononcer la résiliation du contrat de travail, de dire qu'elle produit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00371

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, de prononcer la résiliation du contrat de travail, de dire qu'elle produit

Source officielle
CC

civ2

60794bbf9ba5988459c43d8a

Cassation

28 juin 1978

28 juin 1978

DOMMAGEABLE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT RECONNU QUE LA VICTIME, AU COURANT DU MANIEMENT DES APPAREILS DONT S'AGIT, SE SERAIT OCCUPEE SEULE DE LA "COCOTTE", EN AURAIT DEGAGE LE DISPOSITIF DE SECURITE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210010

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

maladie professionnelle « épisodes dépressifs » n'est pas due à la faute inexcusable de la société [5] (devenue la société [4]) et débouté de l'ensemble de ses demandes. 1° ALORS d'une part QUE le manquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00311

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que l'employeur exécute son obligation de sécurité lorsqu'en dépit des agressions

Source officielle
CC

civ1

61372292cd580146773fe9a7

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

imputable à la société Hôtel Jouffroy, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1952 et 1953 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Hôtel Jouffroy ne contestait pas avoir manqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00150

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la salariée, faisant valoir que son inaptitude était dû à un manquement à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10085

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

sociale, au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau uniquement sur les demandes de dommages et intérêts formées par Mme [K] pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;

Source officielle

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