LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 08 18.843 et B 08 19.008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19

suffisamment grave par l'autre partie à ses obligations ; qu'en jugeant que la société AJS-ID avait légitimement suspendu le processus de développement du produit en réaction au non-paiement par la société

aux obligations du bail constituait une faute suffisamment grave pour justifier sa résiliation aux torts du locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 07-21.953 et n° K 07-21.910 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 octobre 2007), que les

du même code ; Mais attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;

W..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; En ce que la cour d'appel a déclaré M.

suffisamment dissuasif du montant des amendes retenu. 29.

invoqués soient suffisamment graves pour justifier une telle sanction, gravité qu'il appartient en tout état de cause aux juges du fond d'apprécier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a retenu, pour justifier

Les carreaux fissurés concernent l'ensemble des logements visités à des degrés divers : entre un et vingt-cinq par logement », ce dont il résultait que les désordres n'étaient pas subis par l'ensemble

S... qui a été l'élément déclencheur d'un syndrome dépressif d'une gravité suffisante pour nécessiter un arrêt de travail de plusieurs mois et un long traitement médicamenteux. / Enfin, la caisse allègue

faute grave pour le motif suivant : Refus d'effectuer des heures supplémentaires.

Selon cette même plainte, les propos suivants « (...) une partie de ses bénéfices (de [5]) renfloue l'armée israélienne » ; « la marque [5] (tait) soigneusement, dans ses différentes publicités, Ie fait

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

; la SARL PCVS TUYAUTERIE SUD démontre ainsi valablement l'existence d'un manquement grave par le salarié à ses obligations justifiant son licenciement pour faute grave ; la faute grave est celle qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

graves à la probité et à la loyauté ; que M.

V... n'a commis aucune violation de ses obligations contractuelles, suffisamment grave pour empêcher le maintien de son contrat de travail, et que les manquements constatés ne lui sont pas imputables.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

19.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

de l'employeur d'une gravité suffisante pour justifier ladite résiliation judiciaire à ses torts et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. / À l'appui de sa demande tendant