ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane, dont le siège est [...] , ont formé

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

non communautaire et entraîne l'apurement du régime à l'égard de la marchandise tierce importée dès l'acceptation de la déclaration d'exportation et le placement de cette marchandise sous le régime suspensif

G... un procès-verbal relevant à leur encontre l'infraction d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévue par l'article 417-2 c) du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même

professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé

PROHIBEES, LES FAUSSES DECLARATIONS DE VALEUR MARCHANDISES LORSQUE CES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES A L'AIDE DE FACTURES, CERTIFICATS OU TOUS AUTRES DOCUMENTS INEXACTS; QUE CE TEXTE NE POSTULE AUCUNEMENT

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, partie poursuivante, a formé

, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° N 20-16.582 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :

sous douane ; qu'ils ont mis à profit leur mission pour y dérober des marchandises au préjudice des sociétés Roissy Handling et ATS, se rendant ainsi coupables, ainsi que l'a jugé le tribunal de Bobigny

responsable, contre l'arrêt n° 40 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1999 qui, après relaxe des deux premiers des chefs d'importations sans déclaration de marchandises

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 mai 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

XG... ne semble pas être impliqué dans l'activité, ne pouvait, sans contradiction, le retenir dans les liens de la prévention de contrebande de marchandises prohibées et d'exploitation d'appareil de jeux

référendaire BAYET, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Ces droits sont aussi perçus indépendamment des droits de douane, taxes et autres charges normalement exigibles à l'importation.

Francis, la société Actif, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 11 octobre 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement

de prohibition des taxes d'effet équivalent à des droits de douane susceptibles de nuire à la libre circulation des marchandises qu'à celui de l'interdiction des impositions discriminatoires ou protectionnistes