déboutée de sa demande en nullité des mises en demeure délivrées par l'URSSAF alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

. ; qu'il a précisé que l'établissement des traites et des chèques croisés faisait l'objet de concertations régulières entre les dirigeants de la société Serma et lui-même" (cf arrêt attaqué, p. 17, 5e

qu'il entendait lui donner, qu'il lui appartenait dès lors, après avoir vérifié l'effectivité du transfert du fonds et sans attendre une confirmation par son propriétaire, de faire mentionner

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'établissement

du jugement déféré que la régularité des contrats 25 mai et 28 juillet 2016 aurait été contestée pour avoir prétendument été annulés unilatéralement par l'employeur après leur signature, la cour d'appel

a été confiée à la société SGCM, dirigée par Patrick A... et contrôlée par la société Koba, laquelle a été constituée pour prendre en location-gérance, par l'intermédiaire de ses filiales, les établissements

ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue ; que les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles

PARIS, en date du 23 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Michel B... coupable du délit de construction sans permis et le condamne à une amende de 70 000 francs, mentionne

Métin A... l'avait contacté pour qu'il fasse venir des salariés bulgares, que le contrat de sous-traitance avait été établi mais n'avait pas été signé, M.

pas la composition de la cour d'appel lors du délibéré ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'encourt l'annulation l'arrêt attaqué

personne non dénommée, des chefs, notamment, de délit d'initié, escroqueries, prise illégale d'intérêts, abus de confiance, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance de refus de plus ample informer du juge

des factures se trouvait à Bordeaux, établissement qui supposait une habilitation ; que, dans une note adressée par télécopie aux enquêteurs, la société Sogerma Sacea mentionne que "a priori, il n'y a

à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en falsifiant des factures destinées à l'obtention de subventions et fait usage desdits faux au préjudice de

surabondante des textes relatifs au permis de construire n' était pas de nature à affecter la régularité de la citation ; et que la prévenue n avait pas établi en quoi l ambiguïté aurait pu porter

Dary ou en son absence Mme Pradel, tous deux juges au tribunal ; que si le tableau de service établi par le président indique que les fonctions de juge d'instruction seront exercées, pour la période considérée

C. a effectivement établi pour certains de ses clients... pour les mêmes envois (containers), deux documents indiquant des quantités ou des poids déclarés différents " tandis que les mentions des poids

ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que dès lors que l'exposant contestait la régularité de la désignation du magistrat ayant procédé à la prolongation

ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que dès lors que l'exposant contestait la régularité de la désignation du magistrat ayant procédé à la prolongation

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 janvier 2022), Mme [N] a interjeté appel de la décision d'une directrice de greffe d'un tribunal judiciaire déclarant exécutoire en France un jugement belge du 6 février