, le lot n° 1 de l'état descriptif de division de l'immeuble sis 18 rue Eugène Sue à Paris 18e, le lot n° 13 de l'état descriptif de division de l'immeuble sis rue Sainte-Claire Deville sans numéro et

101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966, alors applicables n'ont certes pas été respectés mais qu'aux termes de l'article L. 225-42 du code de commerce, l'action nullité se prescrivait par 3 ans à compter

U... a contesté devoir certaines des charges qui lui étaient imputées ; Sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Attendu que les décisions d'assemblée générale

1996 et le 4 juillet 1997 et à 249 500 francs entre le 19 décembre 1997 et le 29 décembre 1997 (pièce 10) ; que s'agissant des retraits effectués par chèques, la 5ème BRV de la DR Lorraine a diligenté

12 juillet 2005, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a rejeté l'incident

du 29 juillet 1881, dès lors que l'article 29, alinéa 1er, de cette loi, qui définit la diffamation, est complété par l'article R. 621-1 du Code pénal aux termes duquel "la diffamation non publique envers

; que ce moyen était péremptoire dans la mesure où aux termes de l'article L. 570 du Code de la santé publique, modifié par l'article 40 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, l'ouverture ou le transfert

DE LA MISE EN ETAT AYANT ENJOINT A L'AERO-CLUB DE CHOLET DE COMMUNIQUER LE REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, SOUS ASTREINTE PROVISOIRE DE 100 F PAR JOUR DE RETARD PENDANT

sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.

, ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 modifiée (directive 85/303/CEE du 10 juin 1985); et alors, d'autre part, qu'à supposer que ce droit entre dans le champ d'application

13 du TGV Nord et du lot 45 de l'interconnexion (lots terrassement), sur lesquels les sociétés de Bernard E... avaient en sous-traitance un marché d'ingénierie et de plan d'exécution ; qu'en raison de

En l'espèce, des pièces produites il s'établit que le cahier des charges du lotissement du "Domaine des Tourterelles " a été élaboré en 1960 et approuvé par des arrêtés préfectoraux entre 1961 et 1963.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 125 DU DECCRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Y... de leurs demandes plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 que les copropriétaires sont

juin 1893 et les décrets du 10 mars 1894 et du 10 juillet 1913 aurait permis d'éliminer le risque résultant de l'inhalation de fibres d'amiante, perdant ainsi de vue la spécificité du risque lié au caractère

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ;

morale de la fondation rétroagit en application de l'article 18-2, alinéa 3, de la loi du 23 juillet 1987 modifiée par la loi du 4 juillet 1990, au jour du décès d'Annette Z..., survenu le 19 septembre

101, paragraphe 1, du TFUE, ou qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, du TFUE ou qui sont couverts par un règlement ayant pour objet l'application de l'article 101, paragraphe

situés le long du [Adresse 23] et ayant conclu, en septembre 1975, les ventes des 7 lots du lotissement [Adresse 13], et, au début de novembre 1975, celles des 5 lots du lotissement [Q], [H] [P], qui

d'effet équivalant à l'obstacle à la libre circulation des marchandises, interdit par l'article 28 du Traité C.E.E. ; qu'en effet, d'une part, sur le fondement de l'article 30 du même Traité, des dispositions