; que, dès lors, la conclusion d'un contrat préliminaire peut déboucher non pas sur la régularisation d'une vente d'immeuble à construire (vente à terme ou vente en l'état futur d'achèvement), mais sur

époux X... un bien immobilier par l'intermédiaire des sociétés La Vision et Euro Services Immobilier, qui avaient donné mandat à l'agence Michael Vogel Immobilien de diffuser l'annonce en Allemagne ;

, quand l'acte de vente conditionnait le transfert de propriété à la seule « obtention de l'accord de retrait de la procédure d'exécution forcée de la part des créanciers poursuivants », la mention de

X... avait pris connaissance au plus tard le 8 juin 2011 du compromis de vente des murs ainsi que du compromis de vente du fonds de commerce avec un règlement à terme après transfert de propriété, ces

7e de la propriété de [...] ; que cette convention n'a pas été homologuée, de sorte que le produit de la vente de l'appartement de [...] est indivis et fait partie de l'actif de l'indivision à partager

de 7. 000. 000 ¿ sous séquestre, alors qu'il savait que cette promesse unilatérale de vente venait de faire suite à un acte de vente qu'il avait lui-même rédigé dans le cadre d'une mutation immobilière

du 1er juillet 2002 apportés au contrat de location immobilière du 6 mars 2001, un nouvel article 11, « annulant et remplaçant » le précédent, portant le titre non plus de « promesse unilatérale de vente

du bien, constituant le seul actif immobilisé de la SCI, les sociétés Altran et Marjac ont pu légitimement croire qu'elle avait, en sa qualité de gérante de la SCI, le pouvoir de consentir à cette vente

C..., cette dernière ayant en sus consenti une inscription d'hypothèque sur un bien immobilier sis à [...]. 3. Par un jugement du 18 juin 1985, Mme G... a été mise en liquidation des biens, M...

résultant de toute vente portant sur toute propriété immobilière appartenant aux mandants et sise au Maroc ; Le mandataire a également tous pouvoirs pour provoquer toutes assemblées générales ordinaires

entre les époux X... consistant en l'usufruit du bien immobilier, et une indivision en nue-propriété du même bien entre Mme Patricia A... et la SCI Miniac par apport effectué le 9 juillet 2004 lors de

Y... une promesse de vente portant sur un bien immobilier ; qu'à la suite du décès de la venderesse survenu le 13 novembre 1999, M.

Z... et la SARL DE BUE, il est indiqué en page 1 : « la SARL DE BUE est propriétaire de biens et droits immobiliers qu'elle a mis en vente », de même qu'en page 3 : « M.

X... n'aurait droit à aucune rémunération à défaut de signature des actes translatifs de propriété du terrain ou en cas d'abandon du projet ; qu'au terme de la promesse de vente échue le 30 septembre 2008

X... a, en qualité de gérant, consenti une promesse de vente portant sur un bien immobilier appartenant à la société civile immobilière (SCI) Mimosa III, à la société d'avocats Poulain de Saint-Père, à

à utilisation agricole à titre onéreux en pleine propriété et est exclu, sauf fraude, en cas de démembrement du droit de propriété ; que la vente simultanée à des acquéreurs distincts, d'une part de la

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande des époux X... tendant à la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire et d'avoir en conséquence adjugé leur immeuble à Me Y

est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que, pour décider que la vente litigieuse n'était pas

Z..., notaire, de rechercher un acquéreur et de mettre en vente son bien immobilier ; que, par mandat de vente sans exclusivité, Mme B... a, par ailleurs, chargé la société Agence de la maison rouge de

René Y... et encore dans l'acte de vente consorts Y... à SCI Domaine de la Vigne du 30 avril 2010, - d'autre part, que l'acte de vente Société L'Isloise de Distillerie à SCI Sinvie du 11 septembre 1991