de son contrat de travail, que celle-ci soit ou non substantielle, il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, il n'incombe

tenu de reclasser le salarié, en cas de modification substantielle du contrat de travail décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; d'où il suit qu'en exigeant de l'employeur qu'il reclasse la salariée

QU'en cas de refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure

substantiellement ses conditions de travail, a méconnu les dispositions contractuelles régissant les rapports des parties ; qu'en effet le contrat de travail de la salariée, quoique promue cadre, n'a

de modifier les conditions de travail du salarié qui a refusé la modification de son contrat ; qu'en affirmant que l'employeur, qui a fait sa proposition en application de l'article L. 321-1-2 du code

PRIMITIF ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT MODIFIER UNILATERALEMENT ET DE FACON SUBSTANTIELLE LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN SALARIE ; QU'UNE TELLE MODIFICATION ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT

modification d'un élément essentiel de son contrat de travail incombe à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse de sorte qu'il appartient aux juges

de modifier les conditions de travail du salarié qui a refusé la modification de son contrat ; que pour retenir que la rupture du contrat de travail de la salariée devait s'analyser en licenciement sans

du contrat de travail, sans rechercher si, à la date de la prise d'acte, la modification de la clientèle confiée à M.

, la répartition du temps de travail à l'intérieur de ces périodes ; que le contrat définit, en outre, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition, qui doit être notifiée au salarié

du droit du travail dès lors que la question posée est de savoir si cette homologation est une formalité substantielle qui conditionne la validité d'un contrat de travail et son entrée en application

a retenu que les modifications substantielles du contrat de travail de M.

de rénovation, ne constitue pas une modification de son contrat de travail en l'absence de changement d'employeur, lorsque ce dernier demeure le seul et unique employeur du salarié, continue à rémunérer

même avant la loi du 2 août 1989 pour un ou des motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de

certaine somme lui ayant été proposée à ce titre le 29 janvier 1982, le 2 février suivant invoquant une modification unilatérale d'un élément substantiel de son contrat de travail, il cessait ses activités

substantielle de son contrat de travail doit émaner, de façon non équivoque, de l'intéressé lui-même ; que, pour considérer que Mme Y... avait refusé la rétrogradation, notifiée le 28 septembre 1988,

, n'exprime une manifestation de volonté non équivoque de démissionner ; que le contrat de travail comportait une clause spécifique selon laquelle la société se réservait la possibilité de modifier le

le régime d'indemnidsation des déplacements et les conditions de travail, la Cour d'appel, ayant constaté que les modifications apportées augmentaient la durée des trajets, la pénibilité du travail et

le régime d'indemnisation des déplacements et les conditions de travail, la Cour d'appel, ayant constaté que les modifications apportées augmentaient la durée des trajets, la pénibilité du travail et

de modifier les conditions de travail du salarié qui a refusé la modification de son contrat ; qu'en affirmant que l'employeur, qui a fait sa proposition en application de l'article L. 321-1-2 du code