et des dommages-intérêts; que son montant doit tenir compte, d'une part, du montant du préjudice dont l'indemnisation doit être garantie, d'autre part, des ressources de l'intéressé, ce qui s'entend

X... coupable de recel en état de récidive et l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende ; "aux motifs que les faits sont établis et M.

La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

novembre 2000, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration et refus de communication de documents à l'administration des Douanes, l'a condamné à la confiscation des capitaux saisis et à deux amendes

, abus de biens sociaux, abus de confiance et corruption active, à 5 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 28 000 000 francs CFP d'amende

B... qui avait dû la violer mais qu'elle avait encore un doute en ce qui concerne M. F... soit M.

Le prévenu a également fait valoir que, ces pénalités étant supérieures à la somme de 500 000 euros, il ne pouvait plus être condamné à une amende pénale dès lors que le montant maximum encouru s'élève

Jakob, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 avril 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a ordonné la confiscation de la

demandes, et, statuant sur l'action douanière, a condamné Naama B...à payer à l'administration des Douanes une somme de 134 000 francs pour tenir lieu de confiscation des produits stupéfiants et une amende

aux motifs que le contrôle judiciaire peut être modifié à tout moment au cours de l'information ; que Natalia Y..., épouse X..., qui est de nationalité russe, en raison de la condamnation pénale encourue

de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour faux, usage de faux et infraction au Code de la mutualité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 amendes

global des sanctions prononcées ne dépasse pas le montant maximum des sanctions encourues en application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en condamnant le prévenu

pouvait fixer le montant de l'amende en considération, non de la valeur des objets contrefaits, dont elle constatait qu'ils avaient été acquis pour le prix de 105 298,43 euros, mais du "préjudice théorique

de l'amende infligée à une entreprise coupable de pratique illicite doit être déterminé compte tenu, entre autres, de la situation financière de l'entreprise et de sa capacité contributive ; que la

., contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, du 18 juillet 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende

- Mme Jacqueline A..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 mars 2017, qui, pour exercice illégal de la médecine, a condamné les deux premières à une amende

[L] fait grief à l'ordonnance du premier président de le déclarer irrecevable en ses demandes et de le condamner à payer une amende civile de 5 000 euros, alors « que seul celui qui agit en justice de

peine d'emprisonnement est également prévue pour cette seule infraction fiscale ; qu'en l'espèce, pour les seules infractions fiscales actuellement poursuivies, aucune peine d'emprisonnement n'est encourue

, le second à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, Chambre correctionnelle, du 23 juin 1994 qui, pour pour vente au déballage illicite, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit