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des acomptes au regard du contenu par trop imprécis de la délibération de la commune de Vendres du 23 octobre 2008 ; que le montant ou les modalités de la répartition de la taxe à acquitter sont bien

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cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision précitée, quant à l'existence et au montant de

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Y... à compter du 24 février 1998, date de la signification de l'arrêt rendu le 29 juillet 1997 et se prononçant sur le montant et les modalités de la prestation compensatoire qui lui est due sous forme

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En application de ces textes, l'information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l'indication de la saisine par requête de la

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l'existence d'une provision mensuelle ; que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au bail consenti en avril 2011, disposait que le contrat de location devait préciser le montant

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