qui étaient au nombre de treize aient été convoqués, quand le jugement n'a constaté la présence à l'audience que de deux créanciers ; qu'en statuant dans ces conditions le tribunal d'instance a violé

d'une société en liquidation judiciaire, un créancier est recevable à introduire une action individuelle pour demander la réparation d'un préjudice personnel et distinct de celui causé aux autres créanciers

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

août 1992, l'expert Paul B... indique qu'il y avait un excédent d'actif représentant entre 4,4 et 7,4 millions de francs, ce qui laisse penser qu'en avril 1992, l'actif disponible et réalisable était supérieur

au montant de sa créance, contrairement aux conditions de la vente survenue en 2002 ; qu'en affirmant que Mme X... ne démontrait pas la faute de la banque lui ayant causé un préjudice pour dégager celle-ci

de l'abandon de créance consenti par le Crédit Foncier de France (33 458 757, 82 X 5 % = 1 672 937, 87 HT, soit 2 017 563, 03 TTC), le montant de sa rémunération spéciale taxée, le 13 octobre 1995, par

Philippe Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Le Moulin de Guérard, demeurant ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

à un certain montant ; qu'aux termes de cet acte, il était stipulé que si, à la suite de l'établissement de la situation comptable de la société [7] par le cessionnaire, un désaccord existait sur le montant

au jour le plus proche de son éviction et qu'aux termes de l'article 20 du même décret, le preneur a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité ; qu'il s'ensuit que la créance

[B] de rapporter la preuve que la valeur des parts sociales que la banque aurait pu se voir attribuer était supérieure au montant qui lui était réclamé, après avoir constaté que la banque avait commis

du salaire correspondant à l'horaire de 35 heures par semaine, ou, si tel est le cas, à un horaire supérieur » ; que l'article 5-2-1 dispose que le salaire peut être fixé pour une durée supérieure à 35

Y... une somme supérieure à celle de 107 906,45 francs que ce créancier déclare avoir reçue sur le montant du marché principal de 113 585,74 francs, ni, au titre des premiers travaux supplémentaires d'un

des créances du salarié.

social s'élevait au total à 4 811 863,16 francs dont 2 447 945,84 francs au titre des arrérages à échoir de la rente (181 665,74 x 13,475) ; que la créance actualisée au 1er septembre 1979 de la caisse

, le 20 septembre 2006, pour un montant de 15 966,94 euros, dont 11 118 euros à titre provisionnel ; que le 16 janvier 2007, elle a déclaré cette créance, à titre définitif, pour un montant de 5 663,94

.. à la somme de 1 666 629,99 francs et condamné Marie-Ange X... et son assureur à payer cette somme à l'agent judiciaire du Trésor ; "aux motifs que l'agent judiciaire du Trésor a communiqué sa créance

par ces dernières avait procédé, une prétendue absence d'exigibilité de cette créance qui aurait fait obstacle à sa compensation légale avec la créance réciproque de cet assureur envers son assurée pour

de la créance de celle-ci et mettre fin à leur différend concernant l'exécution d'un contrat de construction. 2.

de la société Sofim de plus de 16 000 000 francs, l'acte de vente ne fait à aucun moment état de la créance de cette dernière, qui au demeurant détenait une hypothèque sur l'immeuble, était seulement

des dividendes distribués à l'actionnaire mais par rapport à l'indice de performance de l'entreprise, à son résultat comptable, et au montant de sa trésorerie, que le résultat d'exploitation résulte de