une renonciation à ce moyen et que le bailleur peut l'invoquer en cause d'appel ; qu'en décidant que la CPCU, qui n'avait pas, en première instance, invoqué la destruction des lieux loués pour dénier

qu'elle n'a pas la qualité de vendeur ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement ce moyen de défense devant le juge du principal, les défenses au fond comme les fins de non-revoir pouvant être opposées

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande subsidiaire au titre de la perte des loyers, alors « qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité,

Giuseppe Y... du chef de complicité de tentative de vol et injure raciale non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier

conduire à écarter le caractère conjoncturel des difficultés existant au jour du licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'indicateur

renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M.

Y..., de la libérer du prix d'adjudication et de lui attribuer les sommes précitées à titre définitif ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense

du dossier ne permet de déterminer précisément les sommes prétendument détournées et/ou erronées, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

régulière l'ordonnance de renvoi par les motifs repris au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

O... et de la société Betec Licht AG avaient été écartées pour défaut de droits privatifs, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

des horaires, la cour d'appel n'ayant d'ailleurs donné aucun motif concernant le fait que la mise en garde du 1er décembre 1989 ne prouvait pas le non-respect des horaires allégués, que de tels motifs

..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où

d'autres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait invoquer à titre de faute grave le redressement fiscal du 6 décembre 1994 qui fait état notamment de l'utilisation par M. et Mme X... de cartes bleue