X..., notaire, a acquitté la taxe de publicité foncière, dont il a ultérieurement demandé la restitution ; que cette requête a été rejetée et que le Tribunal n'a pas accueilli la demande d'annulation de

par décès et celui des droits réglés à raison de la cession à titre onéreux régularisée par M.

a taxé cette opération au titre des droits de mutation ; que l'association a soutenu que le régime fiscal des apports était applicable ; Sur le premier moyen, délibéré par la première chambre civile

26 mai 2004 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les versements en capital entre ex-époux sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent des biens propres de l'un

à titre gratuit, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'enregistrement, compétence est attribuée au seul Tribunal pour accorder aux parties les délais nécessaires pour produire leurs observations ;

EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI (ARTICLE 793-2-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS), SUIVANT LEQUEL LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN TEL BAIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 750 ter du Code général des Impôts

notifié aux époux X... un redressement de droits de mutation à titre gratuit fondé sur la réintégration dans l'actif successoral d'une somme correspondant à des retraits effectués sur le compte bancaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le 12 décembre 2006) qu'en l'absence d'accord amiable sur

notifié un redressement des droits de mutation, et a invoqué la présomption tirée de l'article 751 du Code général des impôts ; que pour accueillir l'opposition formée par Mlle Y..., les juges du fond

à titre gratuit n'a été perçu lors de l'enregistrement de l'acte en application de l'article 779 du Code général des impôts ; qu'ultérieurement, en se fondant sur l'article L. 64 du Livre des procédures

gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777.

à titre gratuit mis à la charge de Madame Henriette Z....

B... de continuer à jouir à titre précaire des parcelles qu'il avait vendues à la société ne mettait aucune contrepartie à sa charge, constaté qu'à défaut de mutation cadastrale, le nom du vendeur figurant

Z... a l'égard de Mme X... était de 1 550 000 francs ; que l'administration des Impôts a refusé que cette somme figure dans le passif successoral à déduire pour la fixation des droits de mutation à titre

de façon irrévocable, que le donataire a accepté et que le donateur a agi par intention libérale.

de façon irrévocable, que le donataire a accepté et que le donateur a agi par intention libérale.

de façon irrévocable, que le donataire a accepté et que le donateur a agi par intention libérale.

de façon irrévocable, que le donataire a accepté et que le donateur a agi par intention libérale.

à titre gratuit, le délai de reprise de l'administration expire le 31 décembre de la sixième année suivant celle du décès ou de la donation lorsqu'aucune déclaration n'a été souscrite ou lorsque la déclaration