A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE

soit par voie de donation-partage remontant a plus de trois ans, soit par voie de succession, la valeur venale au jour de la mutation a titre gratuit est substituee au prix d'acquisition. cette somme

QUI A SUPPRIME L'EXONERATION DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT ACCORDEE AUX OBLIGATIONS ALGERIENNES 3,5 % 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LES PARTS DU G.F.A.

A TITRE GRATUIT, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT, LORS DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT, DES PROPRIETES EN NATURE DE BOIS ET FORETS, PREVUS A L'ARTICLE 793-2-2° DU CODE GENERAL

DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT.

DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT LES SUCCESSIONS, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT, INTERESSANT LES PROPRIETES EN NATURE DE BOIS ET FORETS A CONDITION QUE SOIENT APPLIQUEES LES DISPOSITIONS

ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'ABATTEMENT DE 200 000 FRANCS SUR LES DROITS DE MUTATION

CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION ; ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE BOURG-SUR-GIRONDE AYANT

L'ARTICLE L.13-17, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES SI UNE MUTATION

DOIT ETRE, EN PRINCIPE, REPUTEE CORRESPONDRE A LA VALEUR VENALE AU JOUR DE LA MUTATION A TITRE GRATUIT, LAQUELLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 H DU CODE GENERAL DES IMPOTS

ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT, PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL POUR LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES DROITS SUR LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT, LES IMMEUBLES, QUELLE QUE SOIT LEUR

LA TOTALITE DE SES BIENS IMMOBILIERS DONT LE PRIX LUI A ETE PAYE AU MOYEN D'UN PRET BANCAIRE OBTENU PAR LES ACQUEREURS, ET QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE A, LE MEME JOUR, VERSE LES FONDS A UN COMPTE

PAR M HENRI X..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON FRERE DECEDE, LE 25 MARS 1977, DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LA VALEUR TOTALE DES BIENS ACQUIS LE 6 MARS 1958, EN VERTU DE L'ARTICLE 751 DU CODE

DECEDEE LE 8 MAI 1965, A DEMANDE LE 5 JUILLET 1978 LA RESTITUTION DE PARTIE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAYES PAR ELLE, EN INVOQUANT UN CODICILLE AU TESTAMENT DE LA DEFUNTE LUI IMPOSANT UNE

L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU CELLE RESULTANT DE L'AVIS EMIS PAR LES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969, SI UNE MUTATION