Conseil d'État · SECTION — 26 mars 1984

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 25 MARS 1980, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE A M. PIERRE X..., DEMEURANT CHEMIN DE LA PEPINIERE A RIORGES, ROANNE  LOIRE , UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, CORRESPONDANT A LA DEDUCTION DE 71 640 F DES BASES D'IMPOSITION ;    2° REMETTE A LA CHARGE DE M. X... L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1972 CALCULE SUR UNE BASE D'IMPOSITION DE 79 600F ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE, L'ADMINISTRATION AVAIT, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, FIXE A 51 875 F LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR ERREUR, REDUIT LA BASE D'IMPOSITION D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE LA BASE RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DU DISPOSITIF ET DES MOTIFS DE SON JUGEMENT QU'IL A ENTENDU, EN REALITE, NE DECHARGER LE CONTRIBUABLE QUE DE LADITE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972 : "II.1. LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI APRES : A  LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B  UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT. TOUTEFOIS, POUR LES BIENS ENTRES DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE DONATION AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1963, SOIT PAR VOIE DE DONATION-PARTAGE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS, SOIT PAR VOIE DE SUCCESSION, LA VALEUR VENALE AU JOUR DE LA MUTATION A TITRE GRATUIT EST SUBSTITUEE AU PRIX D'ACQUISITION. CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 AOUT 1972, MM. JEAN-CLAUDE ET PIERRE X..., ONT VENDU L'IMMEUBLE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS CHACUN POUR MOITIE, POUR UN PRIX GLOBAL DE 500 000 F, SOIT 250 000 F POUR CHACUN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE CEDE APPARTENAIT EN PROPRE AU PERE DES VENDEURS, DECEDE EN 1961, ET QUE, PAR UN ACTE INTERVENU EN 1971, ET PORTANT NOTAMMENT PARTAGE DE LA SUCCESSION, CET IMMEUBLE A ETE ATTRIBUE A MM. JEAN-CLAUDE ET PIERRE X... ; QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DE CE PARTAGE, M. PIERRE X... A VERSE A SA SOEUR EU EGARD A LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIF SUCCESSORAL, UNE SOULTE DE 115 551,50 F ET QUE LA PARTIE DE CETTE SOULTE CORRESPONDANT A LA MOITIE INDIVISE DE L'IMMEUBLE RECUE PAR M. PIERRE X... DOIT ETRE FIXEE A 63 607 F ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE CONTRIBUABLE, CETTE SOULTE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE, POUR LE CALCUL DU TERME A SOUSTRAIRE DU PRIX DE CESSION POUR LA FIXATION DE LA PLUS-VALUE, COMME UN ELEMENT DE LA VALEUR VENALE A LA DATE DE LA SUCCESSION, RETENUE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU B DE L'ARTICLE 150 TER II 1 ; QU'ELLE DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE IMPENSE AU SENS DU SECOND ALINEA DU B DE L'ARTICLE 150 TER II 1 ; QUE SON MONTANT, QUI EST SUPERIEUR A LA MAJORATION FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 150 TER II 1, DOIT, EN APPLICATION DE CES MEMES DISPOSITIONS, ETRE SUBSTITUE A CELLE-CI ET ETRE SEUL DEDUIT DU PRIX DE VENTE ; QU'APRES APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 150 TER, LE MONTANT DE LA PLUS VALUE IMPOSABLE SE TROUVE RAMENE A 19 393 F, COMME L'ADMET LE MINISTRE DU BUDGET ; QUE CELUI-CI EST, DANS CETTE MESURE, FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. PIERRE X... AU TITRE DE L'ANNEE 1972, LA SOMME DE 19 393 F SERA AJOUTEE AUX REVENUS DECLARES POUR CETTE MEME ANNEE.    ARTICLE 2 : L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972, CALCULE CONFORMEMENT AUX BASES DEFINIES A L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS, EST REMIS A LA CHARGE DE M. PIERRE X....    ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 25 MARS 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. PIERRE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.