S'agissant d'un licenciement pour motif économique, il doit en conséquence énoncer la cause économique du licenciement et ses conséquences sur l'emploi du salarié concerné.

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre

économique dans le cadre duquel nous devons supprimer votre poste" ; qu'en décidant cependant que cette lettre n'était pas suffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du

économique de licenciement était évident, l'activité du magasin ayant décliné de manière très inquiétante en 1992 et encore plus en 1993, qu'il était nécessaire de prendre des mesures immédiates pour

de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette

la délibération du 21 décembre 2020 par laquelle le CSE d'établissement de [Localité 4] a décidé de recourir à une expertise-comptable dans le cadre d'une procédure de droit d'alerte économique aux motifs

bien un motif économique ; qu'en affirmant qu'à défaut de difficultés économiques ou d'une réorganisation justifiée par la nécessité de maintenir la compétitivité qui ne sont pas énoncées dans la lettre

X... a été licencié pour motif économique le 6 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Symphonie on line fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement

.] ; qu'à compter du 31 janvier 2013, elle a procédé au licenciement pour motif économique des salariés non reclassés dans le cadre de ce plan ; que M.

économique en décembre 1998, à l'exception de M.

constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que les menaces sur la compétitivité

deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 novembre 2004) que Mme X..., embauchée en qualité de repasseuse par la société Essam en juin 1989, a été licenciée pour motif

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la procédure régulière ; " aux motifs que " si la procédure dérogatoire prévue par l'ordonnance du 30 juin 1945 n'était applicable

économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNTPP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Véronique et quatre autres salariées de la société Tricotages du Bassigny ont été licenciées pour motif économique le 9 février 1994 et ont adhéré à la convention de conversion qui leur était proposée

X..., engagé à compter du 1er octobre 1975 par la société coopérative La Baixanencque, en qualité d'employé comptable, a été licencié pour motif économique le 15 juin 1998 ; Attendu que la société La

économique le licenciement prononcé pour un motif non inhérent à la personne de la salariée résultant d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de

Contestant notamment le motif économique de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de divers préjudices.

économiques invoqués dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif ; que, pour justifier la proposition de modification du contrat de travail de Mme Y..., la société YDA s'est bornée

économique au jour du licenciement ; que pour contester la réalité du motif économique du licenciement en 1995 des deux salariées, la cour d'appel a fait état de considérations liées à l'état de la situation