Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Y... reconnaît déjà la situation déficitaire.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. S..., la société C.M. F... et N.

Il résulte de tout ce qui précède qu'un seul grief est établi à l'encontre de l'employeur, tenant au fait qu'il a reproché, à tort, à sa salariée, une baisse de ses résultats afférents à la période pendant

, la préparation administrative des rendez-vous absorbe 165 heures par an, les rendez-vous clients absorbent 1 320 heures par an, le temps consacré aux réunions par an est estimé à 330 heures par an, le

A... n'avait pas la capacité de donner seul à bail ; qu'il produit une attestation de Mme A... qui indique qu'elle abandonne temporairement l'usufruit de l'appartement pour qu'il puisse bailler et utiliser

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Z...         .

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1999, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, a condamné François X... à 1 an d'emprisonnement

acceptable à 6 dB (A) en période diurne et à 4 dB (A) en période nocturne ; que d'évidence, les émergences les plus faibles constatées par l'expert judiciaire (entre 21, 5 et 30, 5 en octobre 2009, entre

rien une « année civile » mais fait uniquement référence à un taux à l'année (« 5,333 % l'an actuellement ») ; QUE le calcul du taux nominal a ainsi été prévu par les parties comme se calculant sur la

[X] a maintenu sa position concernant la ratification d'un nouveau bail moyennant un loyer de 20.000 € par an ; que par courrier du 31 mars 2011, le conseil de M.

X..., qui avait donné en location-gérance un fonds de commerce qu'il exploitait antérieurement, a cédé celui-ci partiellement à une société à laquelle il a donné en location, selon un bail commercial,

reproches faits sur la dernière période ; qu'il est dû 3 mois de préavis selon le salaire fixe de 30.884 euros, soit 92.652 euros, puisqu'il n'est pas alloué de bonus sur l'année 2010

de 23% sur le premier trimestre 2009 par rapport à la même période en 2008, - que le carnet de commandes a baissé de plus de 32% sur le premier trimestre 2009 par rapport à la même période en 2008, -

P... a donné à bail à ferme à M. A... diverses parcelles ; que, M. P... ayant vendu à des tiers un terrain bâti contigu lui appartenant, l'accès aux parcelles louées, utilisé par M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... a personnellement reçu la même année 700 euros de La Française des Jeux (1407 euros en 2011; 507,10 en 2012) il se déduit que la somme en cause correspond à des dépenses personnelles de M.

D... du 4 février 2012 ne peut pourtant valoir pour les années antérieures à 2010, année avant laquelle M.